Plan prospectif de la réglementation : 2026 à 2028
Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Examen du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le règlement connexe (Associé au plan d’examen de l’inventaire)
Loi habilitante
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Description
Les textes réglementaires permettent aux personnes exemptées d’être admissibles à une nomination non impérative fondée sur le mérite, à l’exception de la compétence dans les langues officielles. Ils ont été créés pour assurer un juste équilibre entre le fait de veiller à ce que les personnes nommées satisfassent aux exigences linguistiques des postes bilingues, et celui d’encourager l’accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique fédérale.
L’examen porte sur les règles relatives aux exemptions pour raison d’ordre médical, pour maximiser les possibilités offertes aux personnes tout en veillant au respect des obligations en matière de langues officielles.
La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire de la CFP.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou sur les entreprises.
Consultations
Au cours des prochains mois, la CFP consultera les principaux intervenants sur l’orientation réglementaire proposée.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource à la CFP
Adresse courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2026
Examen du Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada (Associé au plan d’examen de l’inventaire)
Loi habilitante
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Description
Le règlement met en œuvre l’article 50.2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui permet à une personne d’être nommée à titre d’employé occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada pendant plus de 90 jours, dans les circonstances prévues par le règlement de la CFP.
L’examen vise à déterminer si le règlement atteint son objectif et s’il a entraîné des répercussions inattendues. Il est mené à la lumière des résultats de la Vérification de l’autorité de la Gendarmerie royale du Canada de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours de la CFP.
La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire de la CFP.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou sur les entreprises.
Consultations
Aucune stratégie consultative n’a été élaborée jusqu’à maintenant.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource à la CFP
Adresse courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2024
Décret d’exemption sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique et le règlement connexe
Loi habilitante
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Description
La Loi sur l’emploi dans la fonction publique fournit le cadre du système de dotation de la fonction publique fédérale. Cela comprend certaines options appuyant le respect des obligations de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, comme la possibilité de restreindre ou d’élargir la zone de sélection aux groupes désignés et d’établir un besoin organisationnel relatif à l’équité en matière d’emploi. Cependant, certaines de ces mesures sont limitées aux personnes des 4 groupes désignés aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Cette initiative réglementaire vise à faciliter la nomination à la fonction publique et au sein de celle-ci, de personnes issues des groupes en quête d’équité et à renforcer ainsi l’engagement du gouvernement du Canada en soutien de la diversité et de l’inclusion. Cette initiative permettra notamment de limiter à ces personnes l’admissibilité aux processus de nomination pour des raisons liées à un programme de promotion sociale visant à remédier à un désavantage.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou sur les entreprises.
Consultations
L’initiative réglementaire est en attente sous réserve des travaux en cours liés à l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource à la CFP
Adresse courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2021
Initiative réglementaire appuyant la diversité et l’inclusion dans l’embauche d’étudiants
Loi habilitante
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Description
Le cadre actuel visant l’embauche d’étudiants est régi par le Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants et le Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants, qui énoncent les exigences relatives à la nomination d’étudiants dans le cadre des programmes d’emploi pour étudiants établis par le Conseil du Trésor.
Cette initiative réglementaire vise à faciliter la nomination des participants aux programmes d’emploi pour étudiants issus d’un groupe en quête d’équité pour des raisons liées à un programme de promotion sociale visant à remédier à un désavantage. Étant donné que les nominations d’étudiants peuvent servir de tremplin à des nominations ultérieures à la fonction publique, cette initiative réglementaire permettra d’atteindre les objectifs à plus long terme de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou sur les entreprises.
Consultations
L’initiative réglementaire est en attente sous réserve des travaux en cours liés à l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource à la CFP
Adresse courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2022
Consultez la page Lois et règlements pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et règlements qui sont administrés par la CFP;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par la CFP, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
- Consultations auprès des Canadiens
- Gazette du Canada
- Une fonction de commentaires en ligne permet aux intervenants de soumettre leurs commentaires sur les règlements prévus directement dans la Partie I de la Gazette du Canada.