Disposition concernant la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général

Les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu portant les numéros 00025450 à 0025460, suivant un minimum de 3 années de service consécutives au Bureau du secrétaire du gouverneur général, sont admissibles à participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert aux fonctionnaires ou employés de la fonction publique.

Détermination de l’admissibilité

La CFP a le pouvoir de confirmer si la personne qui a été employée ^{Note de bas de page 1}, mais qui n’est plus employée au Bureau du secrétaire du gouverneur général, satisfait aux critères de mobilité prévus à l’article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général.

Pour obtenir la confirmation de votre admissibilité à la mobilité, vous devez remplir le formulaire « Confirmation de l’admissibilité à la mobilité des personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général » et le faire parvenir à cfp.activitespolitiques-politicalactivities.psc@cfp-psc.gc.ca.

Nota : Pour obtenir le formulaire dans un autre format, veuillez communiquer avec nous au 1-866-707-7152 ou par courriel.

Confirmation de l’admissibilité

Si le demandeur satisfait aux exigences, la CFP lui enverra une lettre de confirmation qui servira de preuve d’admissibilité. Cette lettre devra être présentée chaque fois que la personne fait appel à son admissibilité à la mobilité dans le but de participer à un processus de nomination interne annoncé.

Duration

L’admissibilité à participer à tout processus de nomination interne annoncé est valide pour une période d’un an suivant la cessation d’emploi d’un employé au Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Renseignements

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Division des activités politiques et de l'impartialité politique au 1-866-707-7152, ou par courriel.