Formulaire d’attestation du gestionnaire - Droits de priorité

En inscrivant (nom du bénéficiaire de priorité) au répertoire des bénéficiaires de priorité,

je, soussigné(e) (nom du gestionnaire), atteste que (nom de l'organisation d'attache)

serait disposé(e) à nommer cette personne à un poste approprié correspondant à ses qualifications, si un tel poste était disponible.

J'atteste comprendre ce qui suit :

• Le Programme d’administration des priorités n’est pas le moyen approprié pour régler les problèmes de rendement, d’incapacité ou de discipline susceptibles d’empêcher le bénéficiaire d’un droit de priorité de trouver un autre emploi;
• Il incombe à mon organisation de communiquer ces problèmes à la Commission de la fonction publique (CFP) avant d’inscrire le bénéficiaire de priorité;
• Il incombe à mon organisation de chercher à régler ces problèmes avec le bénéficiaire de priorité et la CFP pendant la durée du droit de priorité;
• On pourrait me demander de fournir des références pour cette personne;
• La CFP présentera les bénéficiaires de priorité qui ont des problèmes importants de rendement, d’incapacité ou de discipline exclusivement à l’organisation d’attache, dans le cas des nominations pour une période indéterminée.

Signature du gestionnaire :

Date (jj/mm/aa) :

Organisation d’attache : Pour un fonctionnaire bénéficiaire d’une priorité excédentaire, veuillez numériser le formulaire rempli, le transmettre par courriel à la Commission, puis en conserver une copie au dossier personnel du bénéficiaire de priorité.