Transmettre sciemment de l’information erronée et offrir de l'argent à un administrateur de test en échange d'une note de passage

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet : L'enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude au cours d'un processus de nomination externe annoncé, qui visait à doter des postes vacants d'agent stagiaire dans le cadre d'un programme de perfectionnement.

Conclusion : L'enquête a permis de conclure que le candidat a commis une fraude lors du processus de nomination après avoir sciemment fourni de l’information erronée dans sa demande d’emploi et offert de l'argent à l'administrateur de test en échange d'une note de passage. 

Faits : Dans le cadre du processus de demande d’emploi, le candidat devait répondre à une série de questions de présélection. Le candidat a tenté d'induire en erreur les membres du comité d'évaluation en transmettant de l’information erronée à de nombreuses questions de présélection. Le candidat a également faussement indiqué, dans sa demande d’emploi, posséder plusieurs exigences liées à l’expérience et aux études postsecondaires. 

Au cours de l'enquête, le candidat a déclaré qu'il avait fourni des réponses erronées aux questions de présélection du fait qu’il avait mal compris certaines d’entre elles. Il a également admis ne pas posséder certaines exigences faussement inscrites dans sa demande d’emploi.

La preuve a permis de démontrer que le candidat avait répondu malhonnêtement au questionnaire de présélection, et transmis de l’information erronée dans sa demande d’emploi. 

Il a également été allégué que le candidat avait tenté de faire falsifier un résultat d’examen en offrant de l'argent à l'administrateur du test en échange d'une note de passage, ce que le candidat a nié. Cependant, l'administrateur du test a documenté les détails de leur conversation et il a ensuite soumis une déclaration écrite au ministère.

La preuve a permis de démontrer, selon la prépondérance de la preuve, que le candidat avait offert de l’argent à l’administrateur de test, en échange d’une note de passage. 

Mesures correctives :

Après avoir conclu qu’il y avait eu fraude lors du processus de nomination, la Commission a ordonné que :

• le candidat soit éliminé du processus de nomination;
• pour une période de 5 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique par écrit avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
  • faute de quoi la nomination sera révoquée
• dans l’éventualité que la personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale dans les 5 ans, elle devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l'éthique pour les employés » offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d'une discussion avec son directeur;
  • à défaut de suivre ce cours ou de participer à la discussion, la nomination sera révoquée.

No de dossier: 19-20-07