Un gestionnaire des ressources humaines a demandé et obtenu l’aide d’un cadre supérieur lors d’une évaluation

Les professionnels des ressources humaines (RH) et les cadres supérieurs jouent un rôle essentiel dans la protection de l’intégrité du système de dotation de la fonction publique du Canada. Il est donc primordial qu’ils respectent eux-mêmes les consignes d’évaluation afin que le public et les fonctionnaires continuent d’avoir confiance dans la façon dont les processus de nomination sont menés.

Compétence

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude lors d’un processus de nomination interne annoncé en demandant l’aide d’un cadre supérieur d’un autre ministère pour faire son évaluation; elle visait aussi à déterminer si ce cadre supérieur avait commis une fraude en lui apportant cette aide.

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en demandant sciemment et en obtenant de l’aide pour faire son évaluation dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé qui visait à pourvoir des postes de directeur des RH. L’enquête a aussi permis de conclure que le cadre supérieur avait commis une fraude en apportant sciemment de l’aide au candidat.

Faits

Dans le cadre d’un processus de nomination interne visant à pourvoir des postes de directeur des RH, les candidats devaient préparer une présentation et la soumettre à un comité d’évaluation.

La demande d’enquête a été soumise après que le comité de sélection a découvert des commentaires écrits par un tiers dans la présentation du candidat. Celui-ci a par la suite été informé que sa candidature avait été éliminée du processus de nomination.

Dans le cadre de l’enquête, le tiers qui avait écrit des commentaires à l’intention du candidat a été identifié. Il s’agissait d’un cadre supérieur qui ne participait pas au processus de nomination. Le candidat, qui occupait un poste de gestionnaire des RH, a confirmé avoir demandé l’aide du cadre supérieur. Il a affirmé le connaître personnellement et l’avoir consulté auparavant sur des questions liées à ses fonctions de gestion. Il a indiqué qu’il ne croyait pas enfreindre les consignes en lui envoyant l’ébauche de sa présentation afin d’avoir ses commentaires.

La preuve a démontré que les consignes relatives à la présentation étaient claires. Le candidat, compte tenu de ses expériences antérieures comme candidat et professionnel des RH, savait comment les processus de nomination étaient menés. L’enquête a permis de déterminer, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat a agi de façon malhonnête en demandant sciemment et en obtenant de l’aide pour sa présentation, alors qu’il lui était interdit de le faire.

De plus, la preuve a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat avait sciemment demandé de l’aide afin d’améliorer sa présentation et ses chances de réussite. Ses actions auraient pu compromettre le processus de nomination si le comité de sélection n’avait pas découvert les commentaires écrits par le tiers.

Le cadre supérieur a confirmé avoir révisé la présentation du candidat et lui avoir écrit des commentaires, croyant qu’il s’en servirait pour apporter des changements à sa présentation. Il était d’avis que ses commentaires offraient au candidat une meilleure façon de communiquer son point de vue. Lors de l’enquête, il a soutenu qu’il ne s’était pas demandé pourquoi le candidat le consultait. Toutefois, il a reconnu qu’il aurait dû savoir qu’il demandait son aide dans le cadre d’un processus de nomination.

Les communications obtenues en cours d’enquête entre le candidat et le cadre supérieur ont démontré que ce dernier savait probablement qu’il apportait de l’aide dans le cadre d’un processus de nomination. Le cadre supérieur avait de l’expérience comme candidat à des postes de cadre supérieur, comme gestionnaire subdélégué et comme membre de comités d’évaluation. Compte tenu de ces expériences, la preuve a démontré qu’il savait que le fait d’aider une personne en révisant sa présentation et en proposant des améliorations n’était pas autorisé. Ainsi, la preuve a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le cadre supérieur avait agi de façon malhonnête en aidant sciemment le candidat.

De plus, l’amélioration des chances de réussite par rapport aux autres candidats était le résultat prévisible de l’aide offerte par le cadre supérieur au candidat. Si cette aide n’avait pas été découverte, le processus de nomination aurait pu être compromis.

Mesures correctives

À la suite des deux conclusions de fraude, et étant donné que le processus de nomination visait à pourvoir des postes en RH et que les personnes visées occupaient des postes en RH et de cadre supérieur, la Commission a ordonné ce qui suit :

• candidat :
  • pour une période de 4 ans, il devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale,          
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
  • il devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires donné par l’École de la fonction publique du Canada, puis avoir une discussion avec un membre de la haute gestion,
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• cadre supérieur :
  • pour une période de 2 ans, il devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale,
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
  • il devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires donné par l’École de la fonction publique du Canada, puis avoir une discussion avec un membre de la haute gestion,
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée.

Les exigences en matière de notification permettent aux personnes ayant des pouvoirs subdélégués de prendre en compte tous les renseignements pertinents sur un candidat lorsqu’elles prennent une décision de dotation. Cela comprend les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête sur une fraude lorsqu’il existe des preuves de malhonnêteté. La personne ayant des pouvoirs subdélégués est ultimement responsable de décider s’il y a lieu de procéder à la mesure de dotation.

Numéro de dossier : 26-27-05