Fournir de faux renseignements concernant les attestations d'études

La présente enquête démontre pourquoi il est important de fournir, dans une demande d’emploi, de l’information exacte et véridique à propos des exigences d’études. Même si l’on satisfait aux exigences d’étude requises, fournir des renseignements faux ou trompeurs peut compromettre l’intégrité du système de dotation et entraîner de graves conséquences.

Autorité
La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet
La présente enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé en fournissant dans sa demande d’emploi de faux renseignements à propos de ses études.

Conclusion
L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination en soumettant sciemment de faux renseignements concernant ses études.

Faits
Dans le cadre d’un processus de nomination externe, pour satisfaire aux exigences essentielles en matière d’études, il fallait avoir un diplôme d’études secondaires ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience. Dans sa demande d’emploi, le candidat avait indiqué qu’il était titulaire d’un diplôme d’études collégiales et d’un diplôme d’études universitaires obtenu à l’étranger. Le candidat avait réussi le processus de nomination et avait été nommé à un poste pour une période déterminée.

Après la nomination, le ministère d’embauche a pris connaissance d’une autre version du curriculum vitæ du candidat. L’information portant sur les études était différente de celle indiquée dans le curriculum vitæ soumis lors du processus de nomination.

Le candidat s’est vu demander plusieurs fois de soumettre une copie de ses diplômes et relevés de notes, mais il a refusé de fournir les documents. La Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada a pris contact avec le collège et l’université indiqués dans la demande d’emploi, qui ont confirmé que le candidat n’avait pas terminé le programme d’études collégiales mentionné et qu’il ne s’était jamais inscrit à l’université en question. La Direction des enquêtes a également obtenu la confirmation que le candidat était titulaire d’un diplôme d’études secondaires.

Les écarts importants concernant les attestations d’études entre la demande du candidat et l’autre version de son curriculum vitæ laissaient raisonnablement penser que ces incohérences étaient intentionnelles et que les actions étaient malhonnêtes.

Bien que le poste en question n’exigeait pas de diplômes d’études supérieures, le processus de nomination aurait été compromis si le candidat avait été nommé sur la base de faux renseignements à propos de ses études dans sa demande. Par conséquent, l’enquête a permis de conclure que le candidat savait que ses actions auraient pu compromettre le processus de nomination.

Mesures correctives
Pour donner suite aux conclusions de fraude, la Commission a ordonné ce qui suit :

• la candidature de la personne doit être éliminée du processus de nomination;
• pour une période de deux ans, la personne devra communiquer avec la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi au sein de la fonction publique fédérale,
• à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• si la personne se joint à la fonction publique fédérale dans la période de deux ans, elle devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés donné par l’École de la fonction publique du Canada, puis avoir une discussion avec son gestionnaire,
• à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• la personne doit corriger son profil de candidat dans le Système de ressourcement de la fonction publique, où apparaissent les irrégularités soulevées dans le cadre de la présente enquête.

Aucune révocation n’a été ordonnée, car la personne n’était plus employée dans la fonction publique.

Numéro de dossier : 25-26-08