Fournir de fausses informations sur ses études est une fraude

Fournir de fausses informations sur ses qualifications, notamment au sujet d’un diplôme requis, est une fraude qui compromet le principe du mérite et l’équité du processus de nomination. Il est donc essentiel que les candidats présentent leurs qualifications avec exactitude et honnêteté afin de préserver leur crédibilité professionnelle et l’intégrité des processus de nomination.

Compétence

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet

La présente enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude en indiquant dans sa demande d’emploi qu’il était titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires alors que ce n’était pas le cas. Ce candidat participait à un processus de nomination externe annoncé.

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination, lorsqu’il a sciemment fourni dans une demande d’emploi de fausses informations sur ses études postsecondaires, dans le but d’augmenter ses chances d’être nommé.

Faits

Selon l’annonce d’emploi, pour satisfaire à la qualification essentielle en matière d’études, les postulants devaient être titulaires d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu; le diplôme devait aussi être dans un domaine lié au poste. Quand le candidat visé par la présente enquête a postulé, il a indiqué qu’il possédait un diplôme d’études postsecondaires. Satisfaisant aux conditions requises pour le poste, le candidat a été inscrit dans un bassin. Ensuite, il a été nommé à un poste sur une base intérimaire pour une période de 12 mois.

Alors que le conseiller en ressources humaines préparait une deuxième nomination intérimaire pour le candidat, il s’est aperçu que la preuve d’études postsecondaires n’était pas dans le dossier de dotation. Durant l’enquête, le candidat a indiqué que lorsque la gestion lui a demandé de fournir une preuve d’études, il a communiqué avec l’université pour obtenir son relevé de notes. À ce moment, il aurait appris qu’il n’avait pas obtenu de diplôme. Le candidat a expliqué qu’il n’était pas attentif à ses affaires à cette époque, et qu’il croyait donc posséder un diplôme.

Un courriel envoyé à l’université par le candidat et la date du relevé de notes démontrent que le candidat a communiqué avec l’université non pas lors de la deuxième nomination intérimaire, mais pendant le processus de nomination externe annoncé. Par conséquent, l’enquête a permis de conclure que le candidat savait qu’il ne possédait pas de diplôme lorsqu’il a été inscrit dans le bassin et lorsqu’il a été nommé la première fois au poste intérimaire. De plus, une lettre de l’université confirme que le candidat avait été informé, durant ses études, qu’il avait été exclu de son programme en raison d’une moyenne insuffisante. Donc, au moment de poser sa candidature, le candidat savait qu’il n’était pas titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires.

Selon la prépondérance des probabilités, le candidat a agi de façon malhonnête lorsqu’il a indiqué dans sa demande d’emploi qu’il possédait un diplôme d’études postsecondaires, car il savait que cette information était fausse.

Par conséquent, le processus de nomination a été compromis par ce geste malhonnête, parce que le candidat a été nommé à un poste intérimaire pour une période de 12 mois sans satisfaire aux exigences.

Mesures correctives

Après avoir conclu qu’il y avait eu fraude dans le processus de nomination, la Commission a ordonné ce qui suit :

• pour une période d’un an, la personne doit communiquer avec la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi au sein de la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• la personne devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés donné par l’École de la fonction publique du Canada, puis avoir une discussion avec son gestionnaire (le gestionnaire doit être de niveau directeur au minimum, et avoir au moins 2 niveaux hiérarchiques de plus que la personne visée par les mesures correctives), 
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• la personne doit revoir toutes les demandes d’emploi qu’elle a soumises dans le Système de ressourcement de la fonction publique, afin de corriger les irrégularités constatées lors de la présente enquête
  • si la personne constate des irrégularités dans une demande d’emploi, elle devra retirer sa candidature du processus de nomination
  • la personne devra fournir à la Commission de la fonction publique du Canada la liste des processus de nomination pour lesquels elle a retiré sa candidature et pour lesquels elle n’a pas retiré sa candidature.
     

Numéro de dossier : 2026-27-02