Des conjoints ont collaboré ensemble pour passer un examen à domicile

Autorité :

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, chapitre 22, articles 12 et 13.

Objet :

Cette enquête visait à déterminer si 2 candidats avaient commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe en collaborant au cours d’un examen écrit, ce qui était contraire aux instructions reçues.

Conclusions :

L’enquête a conclu que 2 candidats ont commis une fraude en collaborant ensemble, contrevenant ainsi aux instructions de l’examen.

Faits :

Les 2 candidats, dont l’un est fonctionnaire, et qui forment un couple, ont posé leur candidature à un processus de nomination externe visant à pourvoir des postes liés à la sécurité. Pendant le processus de nomination, ils ont tous 2 dû passer un examen à domicile. Les instructions indiquaient que les candidats ne devaient discuter du contenu de l’examen avec personne. L’examen comprenait une entente de confidentialité que les candidats devaient signer électroniquement pour attester qu’ils avaient rédigé l’information qu’il contenait et qu’ils étaient le seul auteur de leurs réponses.

Après avoir constaté que les 2 copies étaient presque identiques, les membres du comité responsable de la correction de l’examen ont renvoyé le cas à la Commission de la fonction publique du Canada pour enquête.

Au cours de l’enquête, les deux candidats ont déclaré que ni l’un ni l’autre n’avait lu les instructions et ont admis avoir collaboré pendant l’examen écrit. Plus précisément, ils ont admis que le membre du couple qui possède le statut de fonctionnaire avait signé l’entente de confidentialité pour l’autre conjoint et avait passé l’examen écrit pour ce dernier, puisqu’il connaissait mieux le sujet, et que son conjoint souffrait de la COVID-19. Comme ils étaient tous les 2 malades le soir de l’examen, ils ont décidé de collaborer parce qu’ils voulaient terminer l’examen et qu’ils n’étaient pas engagés dans le processus de nomination.

Même si la preuve a démontré que les 2 candidats étaient probablement malades le soir où ils ont passé l’examen, l’enquêteur n’a pas jugé crédibles leurs témoignages sur les raisons pour lesquelles ils ont travaillé ensemble en dépit des instructions du test. La preuve a plutôt démontré que, selon la prépondérance des probabilités, les deux candidats ont agi de façon malhonnête en collaborant et qu’ils avaient l’intention d’en tirer avantage dans le cadre du processus de nomination. Le processus de nomination aurait pu être compromis si les membres du comité n’avaient pas remarqué les similitudes entre les examens et si les candidats avaient avancé dans le processus de nomination.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude et étant donné que le poste à pourvoir est en lien avec la sécurité publique, la Commission a ordonné que :

• les 2 candidats soient éliminés du processus de nomination;
• pour une période de 2 ans, les 2 candidats devront informer la Commission avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale,
• à défaut de quoi leurs nominations seront révoquées;
• si le conjoint qui n’est pas fonctionnaire accepte un poste à la fonction publique fédérale au cours de cette période de 2 ans, il devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l'éthique pour les employés offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d'une discussion avec son directeur;
• à défaut de quoi, la nomination sera révoquée;
• le conjoint possédant un statut de fonctionnaire devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés, offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur, 
• à défaut de quoi sa nomination sera révoquée et cessera d’être employé de la fonction publique.

Numéro de dossier : 23-24-04