Être candidat aux élections fédérales de 2019 avant d’avoir obtenu la permission de la Commission

Titre : Être candidat aux élections fédérales de 2019 avant d’avoir obtenu la permission de la Commission

Compétence : Cette enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : Cette enquête avait pour objet de déterminer si l'employé avait enfreint le paragraphe 114(1) de la Loi en se présentant comme candidat à l'élection fédérale de 2019 avant d'avoir obtenu la permission de la Commission.

Conclusion : L'enquête a conclu que l'employé ne s'est pas conformé au paragraphe 114(1) de la Loi lorsqu'il a lancé un site Web de campagne et qu'un journal local a publié un article annonçant sa candidature avant qu'il ne reçoive la permission de la Commission de se présenter comme candidat à l'élection fédérale de 2019.

Faits : Un employé a demandé et obtenu la permission de la Commission pour se porter candidat aux élections fédérales de 2019. Cependant, avant d’avoir obtenu la permission de la Commission, l'employé avait lancé un site Web pour promouvoir sa campagne et un article de journal local avait annoncé sa candidature. L'employé a expliqué qu'il avait l'impression que son site Web n'était pas « en ligne » avant de recevoir la permission de la Commission, et que l'article de journal avait été publié parce que la demande initiale d'embargo sur l'article n'avait pas été prolongée.

La preuve a démontré que l'employé ne s'est pas conformé au paragraphe 114(1) de la Loi lorsqu'il s'est présenté comme candidat avant d’avoir obtenu la permission de la Commission.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion d’activités politiques irrégulières, la Commission a ordonné :

• que l’employé participe à une séance individuelle de sensibilisation au régime d’activités politiques applicables aux fonctionnaires fédéraux;
  • à défaut de participer à la séance de sensibilisation, l’employé sera destitué
• qu’une lettre l’informant de sa non-conformité au paragraphe 114(1) de la Loi soit transmise au fonctionnaire pour lui rappeler ses obligations en ce qui concerne les activités politiques des fonctionnaires fédéraux.

Numéro de dossier: 20-21-07