Préoccupation au sujet d’une preuve d’études qui aurait été falsifiée

Compétence

L’examen de la demande d’enquête a été mené conformément à l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22, art. 12 et 13).

Question

L’examen visait à déterminer si une enquête était justifiée pour examiner une préoccupation selon laquelle un diplôme utilisé comme preuve d’études avait été falsifié dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé.

Faits

Dans la demande d’enquête, un ministère d’embauche avait une préoccupation au sujet d’un candidat qui avait possiblement fourni un faux diplôme dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, et aussi dans le cadre d’un processus de nomination intérimaire. C’est pendant ce deuxième processus que le ministère a constaté de possibles anomalies dans la disposition de l’information sur le diplôme. Le candidat avait fourni le même diplôme pour les 2 processus de nomination.

Le ministère a fourni le diplôme du candidat à la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada. Par la suite, la Direction des enquêtes a communiqué avec l’établissement d’enseignement postsecondaire reconnu de la province de Québec qui a confirmé la validité du diplôme.

Décision de compétence

L’établissement d’enseignement postsecondaire reconnu ayant validé le diplôme, la Commission a déterminé qu’aucune enquête n’était justifiée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Numéro de dossier : 24-25-10