Préoccupation selon laquelle un candidat a été injustement éliminé en raison d’un préjugé ou d’un obstacle

Le présent résumé montre pourquoi il est important que les candidats fournissent des renseignements complets et pertinents lorsqu’ils répondent aux questions de présélection pour démontrer qu’ils possèdent les qualifications d’un poste.

Compétence

L’examen de la demande d’enquête a été effectué conformément à l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13).

Question

L’examen visait à déterminer s’il était justifié de mener une enquête sur la préoccupation selon laquelle un candidat a été injustement éliminé à l’étape de présélection du processus de nomination en raison de son handicap.

Faits

Le candidat a été informé que le ministère avait éliminé sa candidature à l’étape de présélection du processus de nomination, parce qu’il ne possédait pas une qualification essentielle liée à l’expérience qui était évaluée au moyen d’une question de présélection.

Le candidat, un employé du ministère, a allégué qu’il avait été éliminé en raison d’une erreur ou d’une omission, car il possédait l’expérience requise. Le candidat a également allégué qu’il avait été désavantagé dans le cadre du processus de nomination en raison d’un handicap. Il a affirmé que la nature du poste pourrait avoir conduit à l’élimination de sa candidature, car les évaluateurs pourraient avoir estimé que d’importantes mesures d’adaptation seraient nécessaires pour qu’il puisse remplir les fonctions du poste.

L’analyse des renseignements recueillis a permis de constater que l’outil d’évaluation utilisé était lié à la qualification requise. La possibilité d’emploi indiquait clairement ce qui suit :

• lorsqu’ils répondent aux questions de présélection, les candidats doivent donner des exemples détaillés et contextualisés, y compris les dates et les durées, et faire une démonstration concrète de l’étendue de leur expérience;
• présenter une liste des responsabilités actuelles ou passées ne serait pas suffisant;
• le non-respect de ces instructions entraînerait le rejet de leur candidature.

Dans sa réponse à la question de présélection, le candidat avait énuméré les tâches d’un poste précédent sans les décrire ou les contextualiser en détail. Sa réponse brève concernant ses tâches n’a pas démontré l’expérience requise. Dans le cadre de notre examen, nous n’avons pas trouvé d’indication d’erreur dans la façon d’évaluer la réponse du candidat à la question de présélection.

De plus, selon l’analyse, rien n’indiquait que les évaluateurs étaient au courant du handicap du candidat ou que les exigences opérationnelles avaient influé sur l’évaluation des qualifications liées à l’expérience. Certaines tâches opérationnelles auraient pu nécessiter des rajustements ou des mesures d’adaptation en milieu de travail, mais rien n’indique que ces questions ont été prises en compte à l’étape de la présélection. De plus, la possibilité d’emploi indiquait clairement que le ministère s’était engagé à trouver un juste équilibre entre les besoins opérationnels et les situations personnelles. Le handicap n’était pas indiqué dans le curriculum vitae du candidat, et aucune mesure d’adaptation n’a été demandée pour l’étape de la présélection.

Comme les évaluateurs responsables de la présélection n’avaient pas été informés du handicap du candidat, rien n’indiquait que le candidat avait été exclu ou limité dans sa pleine participation à l’étape de la présélection, ou que les exigences opérationnelles avaient joué un rôle à cette étape du processus de nomination.

Décision de ne pas mener une enquête

Les renseignements provenant de la source de la demande d’enquête et du ministère ne laissaient pas supposer qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière se serait produite lors du traitement de la candidature du candidat. Cela comprend les préjugés ou les obstacles qui désavantagent les personnes provenant d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi. Par conséquent, la Commission a déterminé qu’il n’était pas justifié de mener une enquête conformément à l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Une enquête n’a pas été faite.

Numéro de dossier : 25-26-09