Le candidat estime que la prolongation du délai demandé pour répondre à une invitation dans le cadre d’un processus de nomination a créé un préjugé et entraîné une évaluation injuste

Compétence 

L’examen de la demande d’enquête a été mené conformément à l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22, art. 12 et 13).

Question

L’examen visait à déterminer si une enquête était justifiée pour examiner la préoccupation d’un candidat selon laquelle une erreur aurait pu se produire lorsqu’un ministère d’embauche a prolongé le délai demandé pour répondre à une invitation à une évaluation. Le candidat a allégué que cela aurait pu entraîner une évaluation injuste des candidats.

Faits

Les candidats à un processus de nomination devaient confirmer leur participation à un test écrit avant une certaine date limite. Le ministère d’embauche a ensuite envoyé un autre courriel pour indiquer que ce délai était prolongé de quelques jours. L’un des candidats a demandé une enquête en raison de cette prolongation, alléguant que :

• cela était injuste pour les personnes qui avaient respecté le délai initial;
• la fixation d’une date limite créait essentiellement un nouveau critère de mérite, soit la capacité à respecter les délais.

Le ministère d’embauche a fourni à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) les informations relatives au processus de nomination.

La CFP a examiné ces informations et a déterminé que la décision de prolonger le délai semblait avoir été prise pour atténuer les préjugés et les obstacles potentiels dans l’évaluation, car le délai initial étant proche d’une période de vacances, de nombreux candidats étaient en vacances.

Le candidat qui a demandé une enquête craignait que la prolongation de délai soit injuste, mais la CFP a indiqué que le résultat attendu suivant était énoncé dans sa Politique de nomination : « Des processus de nomination inclusifs, exempts de discrimination, et dans lesquels des efforts raisonnables ont été déployés pour éliminer les préjugés ou les obstacles, ou en atténuer les effets. »

Cela peut inclure une certaine flexibilité lors de la planification d’une évaluation, comme prolonger un délai afin d’accommoder les candidats pendant une période de vacances connue. Cela signifie que les gestionnaires d’embauche ont la possibilité de prolonger le délai demandé pour confirmer la participation des candidats à une évaluation.

Décision de compétence 

La Commission a déterminé que les informations fournies par le candidat et le ministère d’embauche étaient insuffisantes pour laisser supposer qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a eu lieu dans le processus de nomination. Par conséquent, la Commission a décidé qu’une enquête n’était pas justifiée.

No de dossier : 23-24-16