Remédier aux irrégularités en matière de dotation : une responsabilité partagée

Plusieurs types de mesures permettent de remédier aux irrégularités en matière de dotation et de faire respecter l’intégrité des processus de nomination au sein de la fonction publique fédérale. Il y a notamment les mesures correctives imposées par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), ainsi que les mesures administratives et disciplinaires que peuvent prendre les administrateurs généraux à la suite d’une enquête. Ensemble, ces mesures favorisent la responsabilisation, soutiennent les pratiques de dotation appropriées et maintiennent la confiance dans la prise de décisions organisationnelles.

La protection de l’intégrité des processus de dotation de la fonction publique repose à la fois sur les mesures correctives prises par la CFP et les mesures ministérielles adaptées à la situation. Alors que l’autorité de la CFP est axée sur la protection du système de nomination, les administrateurs généraux demeurent responsables de résoudre les préoccupations plus générales liées au rendement, aux comportements ou à la sécurité au sein de leur ministère ou organisme. En utilisant toute la gamme de mesures disponibles (correctives, administratives et disciplinaires), les ministères et organismes peuvent assurer la responsabilisation, favoriser une prise de décision judicieuse et renforcer la confiance dans la fonction publique.

Mesures correctives prises par la CFP

Lorsque la CFP mène une enquête en vertu des articles 66, 69 ou 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et que l’enquête est fondée, elle peut ordonner que des mesures correctives soient mises en œuvre. Ces mesures visent à faire respecter l’intégrité du processus de nomination et à prévenir des événements similaires. Les mesures correctives doivent relever de la compétence de la CFP, être raisonnables et proportionnelles à la situation, et être clairement liées à l’enjeu identifié. La formation, l’obligation de notification et la révocation de la nomination sont des exemples de mesures correctives.

• Autres exemples de mesures correctives  

Les personnes qui souhaitent contester une mesure corrective peuvent demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.

Mesures administratives prises par les administrateurs généraux

Lorsqu’une irrégularité est décelée, les administrateurs généraux peuvent décider de prendre d’autres mesures relevant de leur pouvoir soit parallèlement à une enquête de dotation, soit en l’absence d’autorité pour en mener une. Il n’est pas nécessaire d’attendre la conclusion d’une enquête pour en amorcer une autre, puisque chaque autorité d’enquête exerce ses fonctions de manière indépendante. Comme les pouvoirs et les normes de contrôle sont différents d’un ministère/organisme à l’autre, chaque administrateur général peut arriver à une conclusion qui lui est propre.

Selon la nature des allégations, différents secteurs d’une organisation pourraient participer. Par exemple, les Relations de travail pourraient recommander de faire une enquête administrative sur une allégation de possible non-conformité au code de conduite ministériel ou au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Cela pourrait entraîner la mise en œuvre de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Dans certains cas, la Sécurité ministérielle pourrait être impliquée et faire sa propre enquête. Cette enquête pourrait comprendre une entrevue de résolution des doutes ou une entrevue de révision pour motif valable. Cela pourrait mener à la suspension ou à la révocation de la cote de sécurité de l’employé(e).

À la suite d’une enquête, les administrateurs généraux pourraient également envisager ce qui suit :

• retirer les pouvoirs de dotation d’une personne pour une période déterminée;
• réduire ou restreindre la participation d’une personne aux activités de dotation;
• réviser et modifier l’accès aux systèmes ou documents liés à la dotation;
• faire une évaluation afin de déterminer si un gestionnaire est prêt pour le rétablissement de ses pouvoirs de dotation subdélégués;
• prolonger le retrait des pouvoirs subdélégués, s’il est justifié de le faire;
• encourager une personne à relire les pratiques exemplaires en matière de dotation;
• exiger de la formation supplémentaire (par exemple : sur le leadership, la dotation et les valeurs organisationnelles);
• fournir des services de coaching ou de mentorat pour les activités de dotation en cours;
• exiger qu’une personne travaille avec un collègue lors d’un processus de dotation (pour l’élaboration d’outils, les entrevues et les décisions);
• mettre en place des mesures de surveillance des activités de dotation d’une personne, notamment par la tenue de vérifications ou de réunions ponctuelles ou régulières;
• exiger comme condition de subdélégation en dotation qu’une personne consulte un conseiller en ressources humaines sur une base régulière et en temps opportun.

Il est possible que les personnes qui occupent un poste d’influence (par exemple : supervision, rôle consultatif, gestion de budgets ou de contrats, pouvoirs de dotation subdélégués) soient tenues de répondre à des attentes plus élevées.

Mesures disciplinaires prises par les administrateurs généraux

Les mesures disciplinaires relèvent du pouvoir des administrateurs généraux, comme indiqué à l’Article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce pouvoir leur permet de traiter les cas d’inconduite au sein de leur ministère ou organisme. Les mesures disciplinaires se fondent sur les principes de mesures disciplinaires progressives et de proportionnalité.

La réprimande, la suspension, la sanction pécuniaire et la cessation d’emploi sont des exemples de mesures disciplinaires. Les employés visés par une mesure disciplinaire ont accès à des mécanismes de recours, comme la procédure ministérielle de règlement des griefs ou l’arbitrage par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Un administrateur général peut imposer une mesure disciplinaire à un employé faisant partie de son ministère ou de son organisme, quelles que soient les mesures correctives ordonnées ou recommandées par la CFP à la suite d’une enquête.