Le processus d’enquête en bref

Le processus d’enquête en bref

1. Présentation d’une demande d’enquête
   • Aucune enquête : dossier fermé
2. Enquête : Enquête et mesures correctives
   • Non fondée : dossier fermé
3. Fondée : surveillance et communication des renseignements personnels

Demandes par un administrateur général d’enquêter sur un processus de nomination interne (para. 67 (2))

1. L’administrateur général présente une demande d’enquête à la CFP
2. Enquête : la CFP mène son enquête et fournit ses conclusions à l’administrateur général
3. Suivi : l’administrateur général décide d’intervenir ou non en fonction des conclusions de la CFP