Nouvelle possibilité de mutations pour les personnes employées à la Commission de la capitale nationale (20-17)

Depuis le 27 novembre 2020, les personnes employées par la Commission de la capitale nationale (CCN) peuvent désormais être mutées aux ministères et organismes dont les nominations sont assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La Commission de la fonction publique y a donné son accord après avoir étudié le régime de dotation de la Commission de la capitale nationale.

Cette nouvelle flexibilité s'ajoute à l’admissibilité dont les employés de la CCN disposent déjà de pouvoir participer aux processus de nomination internes annoncés pour des « fonctionnaires » et des « personnes employées à la fonction publique ».

Pour de plus amples renseignements sur les liens juridiques existant entre les ministères et organismes, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, veuillez consulter notre Liste de référence.

Pour toute question, je vous invite à communiquer avec Annie Lefebvre, analyste principale, Division des politiques, à annie.lefebvre3@cfp-psc.gc.ca.

Patricia Jaton
Vice-présidente,
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique