Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (23-03)

Le 1er juillet 2023, les 2 modifications restantes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique visant à renforcer la diversité et l’inclusion vont entrer en vigueur. Les modifications s’inscrivent dans une série de plusieurs modifications adoptées pour atténuer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les personnes provenant des groupe en quête d’équité.

Voici un résumé des modifications :

• Avant de recourir à une méthode d’évaluation, il faut procéder à une évaluation afin de déterminer si la méthode et son application comportent ou créent des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes provenant des groupes en quête d’équité.
• S’il y a présence de préjugés ou d’obstacles, il faut déployer des efforts raisonnables pour les éliminer ou atténuer leurs effets.
• Les pouvoirs d’enquête de la Commission de la fonction publique du Canada et des administrateurs généraux ont été élargis pour inclure les erreurs, les omissions ou les conduites irrégulières qui découlent d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes provenant des groupe en quête d’équité.

Nous avons révisé l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et la Politique de nomination pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (liens accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Ils entreront en vigueur à la même date que les dispositions restantes.

Les ministères et organismes peuvent consulter les Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour obtenir des conseils et des outils sur les activités de mise en œuvre. De plus amples renseignements sur les pouvoirs d’enquête élargis seront publiés au moment de l’entrée en vigueur de ces pouvoirs.

Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez communiquer avec votre conseiller au soutien en dotation.

Merci.

Michael Morin
Vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique du Canada