Commission du droit du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2026-2027. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.

La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada

La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cet exercice financier est le premier depuis la réduction des crédits alloués à la suite de l'examen exhaustif des dépenses. Par conséquent, les dépenses devraient être inférieures en raison de la baisse des crédits alloués pour cet exercice.

État des autorisations

Les crédits disponibles totaux pour le premier trimestre s'élevaient à 3,4 millions de dollars pour l'exercice 2026-2027, comparativement à 3,9 millions de dollars pour l'exercice 2025-2026. Cette baisse de 0,5 million de dollars s'explique principalement par la réduction des crédits résultant de l'examen exhaustif des dépenses.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au premier trimestre de l'exercice 2026-2027, les dépenses étaient légèrement inférieures à celles enregistrées au cours de la même période de l'exercice 2025-2026. Cette baisse est principalement imputable au poste budgétaire « Information », qui comprend le soutien apporté à la conférence du CDC - Cette diminution découle directement de l'examen exhaustif des dépenses.

3. Risques et incertitudes

À la suite de l’examen exhaustif des dépenses, l’exercice 2026-2027 constitue la première année où les autorisations de dépenses sont réduites par rapport aux années précédentes. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la CDC est une micro-organisation permanente relativement nouvelle, l’utilisation efficace de ses autorisations de dépenses dépendra de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan fondé sur des orientations stratégiques claires concernant ses objectifs, ses mesures et ses résultats pour l’année en cours et les années à venir.

En tant que micro-organisation relativement nouvelle, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes deviennent vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la CDC continuera à être proactive dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.

5. Approbation des cadres supérieurs

La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) (en dollars) *

• *Les chiffres ont été arrondis pour rapprocher les tableaux.
• ** Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

• *Les chiffres ont été arrondis pour rapprocher les tableaux.
• **Comprend les dépenses liées au RASE.