Plan ministériel 2026-2027 du Bureau du commissaire au renseignement

En un coup d’œil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Bureau du commissaire au renseignement (BCR) au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la vision, la mission, la raison d'être et le contexte opérationnel du BCR.

Priorités du ministère

Le BCR a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :

• Examens quasi judiciaires complets dans les délais prévus;
• Transparence;
• Gestion efficace des services internes.

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

Le BCR n’a pas de réductions prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses.

Le BCR respectera toutefois l’esprit de l’examen en procédant comme suit :

• Réduire le nombre de contrats de services professionnels
• Examiner les dépenses discrétionnaires
• Optimiser l’efficacité des ressources

Le présent plan ministériel tient compte de ces mesures.

Faits saillants du BCR en 2026-2027

Le BCR se concentrera sur sa responsabilité principale qui consiste à effectuer des contrôles quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles.

Le BCR s’engage également à veiller à ce que ses dépenses soient durables et affectées au programme d’examen quasi judiciaire et à d’autres activités rentables, essentielles au mandat du commissaire au renseignement (CR) et complémentaires à d’autres programmes gouvernementaux.

En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) du BCR sont de 2 650 617 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 8,5.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d'activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

En 2026-2027, le BCR reste déterminé à veiller à ce que les décisions du CR et les motifs qui les justifient soient communiqués dans les délais prévus par la loi. Le BCR continuera à publier les décisions du CR, tout en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité, notamment le langage clair et les autres formats.

Dépenses prévues : 1 918 268 $

Ressources humaines prévues : 6,5

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles dans le plan complet.

our obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du BCR, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message de l’administrateur général

En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, j’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2026-2027 du Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Le plan ministériel 2026-2027 donne aux Canadiens un aperçu des objectifs, des activités prévues et des résultats attendus du BCR au cours de la période visée par le rapport, ainsi que des ressources financières et humaines prévues pour obtenir ces résultats.

Le BCR est un organisme quasi judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. Le BCR appuie la réalisation du mandat de surveillance du CR tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur la CR). Le CR approuve – ou n’approuve pas – certaines activités liées à la sécurité nationale et au renseignement planifiées par le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et autorisées par leurs ministres respectifs.

Dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois se livrer à des activités susceptibles d’enfreindre les lois du Canada ou de porter atteinte au droit à la vie privée des Canadiens. Toute activité de ce type doit d’abord être autorisée par écrit par le ministre responsable de l’organisme concerné ou, dans certains cas, par le directeur du SCRS. L’autorisation ministérielle doit comprendre les conclusions – en fait les raisons – à l’appui des activités autorisées.

J’examine les conclusions données à l’appui de l’autorisation de ces activités afin de déterminer si elles satisfont au critère du « caractère raisonnable » tel qu’il est reconnu par les tribunaux canadiens. Si c’est le cas, j’approuve l’autorisation ministérielle, et l’organisme peut procéder aux activités prévues. Les activités ne peuvent avoir lieu sans mon approbation.

Ma supervision continue de montrer l’importance du flux d’information pour une prise de décision efficace. Avant d’approuver des activités, je dois m’assurer que le décideur a pleinement considéré les répercussions potentielles sur la primauté du droit et les répercussions que les activités peuvent avoir sur les droits et le droit à la vie privée des Canadiens. Pour que cet examen puisse être pleinement pris en considération, le CST et le SCRS fournissent tous les renseignements pertinents à leurs décideurs respectifs. Depuis ma nomination au poste de commissaire au renseignement en octobre 2022, j’ai insisté, dans mes décisions, pour que les deux organismes mettent en œuvre des mesures précises afin d’améliorer l’échange d’information avec leurs décideurs. Je suis heureux de faire état d’améliorations notables et continues dans ce domaine. Il ne fait aucun doute que plus les décideurs seront informés, plus ils seront en mesure d’évaluer minutieusement l’incidence de leurs décisions – et plus les Canadiens pourront avoir confiance dans ces décisions.

Le BCR reste déterminé à faire en sorte que mes décisions et les motifs de celles-ci soient communiqués dans les délais prévus par la loi. Le BCR continue de publier mes décisions, tout en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité, y compris le langage clair et les médias substituts.

Le BCR s’engage pleinement à s’assurer que ses dépenses sont durables et qu’elles sont consacrées à des programmes et à des activités rentables, essentiels à mon mandat et complémentaires à d’autres programmes gouvernementaux. Le plan 2026-2027 continuera de s’appuyer sur les résultats de l’exercice de planification stratégique des ressources entrepris au cours de l’exercice 2024-2025, en mettant pleinement en œuvre les changements nécessaires pour assurer un juste équilibre entre les ressources humaines et financières afin d’appuyer la réalisation de mon mandat. En 2026-2027, le BCR continuera de travailler avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour tirer parti des services et des pratiques exemplaires afin d’assurer une prestation de services efficace, efficiente et durable.

L’environnement actuel reflète le besoin permanent d’adaptabilité en matière de surveillance. Des activités de sécurité nationale et de renseignement efficaces exigent un examen minutieux. L’évolution de mon rôle dans le cadre législatif actuel est nécessaire pour remplir l’importante fonction que joue le CR dans la gouvernance de ces activités. Je suis convaincu que le BCR continuera à soutenir de manière efficace et efficiente la réalisation de mon mandat en 2026-2027.

L’honorable Simon Noël, c.r.
Commissaire au renseignement

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• L’analyse comparative entre les sexes plus
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes

Description

Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le CR, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.

Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valide qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.

La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, en particulier, à la « confiance envers les institutions » ainsi qu’au « respect de la justice et des droits de la personne » pour l’ensemble des activités indiquées dans la description des responsabilités essentielles.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultats réels	Cible 2026-2027	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi	2022-23: 100% 2023-24: 100% 2024-25: 100%	100%	Mars 2027
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars	2022-23: 100% 2023-24: 100% 2024-25: 100%	100%	Mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BCR figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles en 2026–2027.

Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale

Le rôle du CR et du BCR est d’assurer une plus grande transparence, une meilleure reddition de comptes et, en fin de compte, de renforcer la confiance du public dans le cadre de sécurité nationale du Canada. Pour s’acquitter de ce rôle, la responsabilité principale du CR et du BCR est d’effectuer des contrôles quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• 100 % des décisions et des motifs de celles-ci rendues dans les délais prévus par la loi
• Rapport annuel sur les activités de la Commission d’information présenté au premier ministre d’ici le 31 mars 2027

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le BCR soutient pleinement la mise en œuvre de l’ACS+ au niveau ministériel. Le BCR est une micro-agence (moins de 7 ETP) et n’a pas la capacité en place pour recueillir une quantité considérable de données. Le programme de révision quasi judiciaire a une portée très restreinte ; elle est offerte à l’interne au sein du gouvernement. Néanmoins, l’ACS+ sera une considération constante dans la gestion des ressources humaines. L’ensemble des facteurs identitaires sera considéré comme un élément clé, principalement, dans le programme de dotation.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	1 918 268 $
Équivalents temps plein	6,5

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BCR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

L’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles est appuyé par les programmes suivants :

• Programme d’examen quasi judiciaire

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions.
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers;

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

• Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
• Le BCR continue d’investir dans son infrastructure de sécurité et travaillera avec Services publics et Approvisionnement Canada pour apporter les améliorations nécessaires à la sécurité.
• Dans le cadre du plan d’accessibilité du BCR, le BCR abordera les considérations d’accessibilité lors des nouveaux projets de construction.
• Ces mesures contribueront à l’atteinte efficace et efficiente des résultats ministériels du BCR.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	732 349 $
Équivalents temps plein	2

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BCR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Le BCR s’est engagé à atteindre l’objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones chaque année. Le BCR tirera parti des outils établis par Services publics et Approvisionnement Canada, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, pour faciliter la passation de contrats avec des entreprises autochtones.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Champ de déclaration de 5 %	Résultats réels de 2024-2025	Résultats prévus pour 2025-2026	Résultats projetés pour 2026-2027
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	8 %	5 %	5 %

Considérations à l’échelle du ministère

• Priorités gouvernementales connexes
• Principaux risques

Priorités gouvernementales connexes

Plus de renseignements sur l’apport du BCR au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Principaux risques

Gestion des ressources humaines

Le BCR doit s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour respecter les exigences en matière d’examen et de rapport prévues dans la loi. Peu importe le nombre d’examens quasi judiciaires effectués et leur complexité, ces exigences doivent être respectées. La charge de travail du BCR dépend grandement des demandes d’examen présentées au CR et varie selon le nombre d’examens et leur complexité, des facteurs sur lesquels le BCR a peu de contrôle, ce qui a une grande incidence sur le contexte opérationnel du BCR et lui met une pression générale.

Le BCR continuera d’appliquer des stratégies qui lui permettront de recruter des ressources humaines, de les maintenir en poste et de les gérer efficacement de façon à satisfaire aux besoins du CR et à offrir le soutien nécessaire à la prestation de son programme.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du BCR au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État des résultats condensé prospectif
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le BCR au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes :	Dépenses réelles de 2023-2024	Dépenses réelles de 2024-2025	Dépenses prévues pour 2025-2026
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles	1 555 054 $	1 621 305 $	1 685 657 $
Services internes	673 370 $	438 105 $	787 149 $
Total	2 228 424 $	2 059 410 $	2 472 806 $

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Malgré certaines variations dans les dépenses liées aux salaires (pour refléter les conventions collectives signées dans l’administration publique centrale) et aux services de traduction, les dépenses des trois dernières années ont été relativement stables. L’augmentation des dépenses prévues pour 2025-2026 reflète une augmentation des dépenses prévues liées aux améliorations de la sécurité au cours de l’exercice ainsi que des coûts ponctuels associés à la transition de la passation de marchés pour des services professionnels à l’obtention de services internes auprès d’autres ministères fédéraux par le biais d’accords de niveau de service à coût fixe. Compte tenu de la taille modeste du budget, l’augmentation des dépenses a le potentiel d’avoir un impact significatif sur la situation financière du BCR. Par conséquent, une gestion financière solide et saine est essentielle pour s’assurer que toutes les dépenses sont évaluées de manière appropriée.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues par le BCR au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Responsabilités essentielles et services internes :	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028	Dépenses prévues pour 2028-2029
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles	1 918 268 $	1 918 268 $	1 918 268 $
Services internes	732 349 $	732 349 $	732 349 $
Total	2 650 617 $	2 650 617 $	2 650 617 $

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Il n’y a pas d’écart important dans les dépenses totales prévues pour les trois prochains exercices.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Description textuelle du graphique 1

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2023-24	2 228 424 $	2 085 193 $	143 231 $
2024-25	2 059 410 $	1 926 739 $	132 671 $
2025-26	2 472 806 $	2 289 834 $	182 972 $
2026-27	2 650 617 $	2 454 225 $	196 392 $
2027-28	2 650 617 $	2 454 225 $	196 392 $
2028-29	2 650 617 $	2 454 225 $	196 392 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il n’y a pas de tendances ou de variations significatives. Les légères différences dans le financement total (salaires et avantages sociaux) entre les années sont attribuables aux conventions collectives signées dans l’administration publique centrale et aux révisions de la rémunération approuvées par le Conseil du Trésor pour les employés non représentés.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du BCR, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du BCR de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 7 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers	Résultats prévus pour 2025-2026	Résultats projetés pour 2026-2027	Différence (prévus moins projetés)
Total des charges	2 450 630 $	2 937 712 $	487 082 $
Total des revenus	0 $	0 $	0 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 450 630 $	2 937 712 $	487 082 $

Analyse des résultats prévus et projetés

L’écart entre les résultats prévus et les résultats projetés reflète le fait que les résultats projetés sont fondés sur l’atteinte d’un effectif complet d’ETP en 2026-2027 et que les améliorations et les mises à niveau prévues des bâtiments constituent des améliorations locatives capitalisables, ce qui signifie que les coûts engagés en 2025-2026 généreront un bien, qui sera amorti en dépenses (selon la méthode de la comptabilité d’exercice) à partir de l’année prochaine jusqu’à la fin de la durée du bail en cours.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du BCR.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BCR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles	4,5	4,5	5
Services internes	2	1	1
Total	8,5	8,5	8,5

Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

Il n’y a pas de tendances ou de variations significatives.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du BCR prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028	Équivalents temps plein prévus 2028-2029
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles	6,5	6,5	6,5
Services internes	2	2	2
Total	8,5	8,5	8,5

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le BCR examinera les postes prévus pour s’assurer que le nombre d’ETP reflète fidèlement les exigences opérationnelles.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du BCR sont disponibles sur le site Web du BCR.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du BCR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney, c.p., député – Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Simon Noël, c.r. – Commissaire au renseignement

Portefeuille ministériel : Premier ministre

Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignement

Année de constitution ou de création : 2019

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6

Numéro de téléphone : 613-992-3044

Adresse courriel : info@ico-bcr.gc.ca

Site Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État. dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées. entreprise autochtone (Indigenous business)

entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada ( Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025. programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant. rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.