Décisions
Dans chaque cas, le commissaire au renseignement (CR), avec l’appui du Bureau du commissaire au renseignement (BCR), effectue une analyse approfondie des dossiers de demande afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique, et, le cas échéant, le directeur du SCRS (décideurs) sont raisonnables. S’il est convaincu qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite où il expose ses motifs.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du SCRS pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le CR doit rendre une décision dans les meilleurs délais.
Le CR doit communiquer sa décision au ministre concerné ou au directeur du SCRS. Une copie de toutes les décisions du CR est ensuite fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, comme l’exige la Loi sur le CR.
Dans le cadre de son soutien à l’engagement permanent du gouvernement du Canada en matière de transparence, le BCR a déployé des efforts considérables afin de publier les décisions du commissaire au renseignement sur le site Web du BCR.
