Rapports et publications
Rapports d'examen du comité
Au cours de la première année suivant une élection générale, un comité du Sénat ou de la Chambre des communes doit mener un examen de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE).
Le premier examen de la Loi sera mené après la prochaine élection générale. À l'heure actuelle, il n'y a aucun rapport concernant les examens du comité.