Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement présente au premier ministre son Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et du renseignement
Ottawa, le 4 mars 2025 — Aujourd’hui, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a remis au premier ministre son Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et du renseignement. Le Comité a également remis le rapport au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et au ministre de la Défense nationale.
Le rapport comprend les conclusions et les recommandations unanimes du Comité. Le Comité attend avec impatience la réponse du gouvernement aux recommandations.
Le rapport a été présenté conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR). Maintenant, le premier ministre doit déterminer si le rapport contient de l’information dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou de l’information protégée par le secret professionnel. Le paragraphe 21(6) de la Loi sur le CPSNR exige que le premier ministre dépose une version déclassifiée du rapport devant les deux chambres du Parlement dans un délai de 30 jours de séance.
Membres du Comité :
- Mme Patricia Lattanzio, députée (présidente)
- M. Stéphane Bergeron, député
- M. Don Davies, député
- L’honorable Patricia Duncan, sénatrice
- M. Darren Fisher (membre jusqu’au 20 décembre 2024)
- Mme Iqra Khalid, députée (membre jusqu’au 17 septembre 2023)
- L’honorable Marty Klyne, sénateur
- L’honorable Frances Lankin, C.P., C.M., sénatrice (membre jusqu’au 20 octobre 2024)
- M. James Maloney, député (membre jusqu’au 17 septembre 2023)
- L’honorable David J. McGuinty, C.P., député (membre jusqu’au 20 décembre 2024)
- M. Rob Morrison, député
- M. Alex Ruff, C.S.M., C.D., député
- Mme Brenda Shanahan, députée
Contexte :
Selon la Loi du CPSNR, le Comité peut d'examiner :
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Les membres du CPSNR détiennent la cote de sécurité la plus élevée et sont assujettis à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.