Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement lance un examen de l’interception légale des communications dans le cadre d’activités de sécurité et de renseignement

Ottawa, le 18 août 2022 — Le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) annonce aujourd’hui le lancement d’un examen du cadre de l’interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement, conformément à l’alinéa 8(1)(a) de la Loi sur le CPSNR.

L’examen du Comité portera sur le cadre législatif, réglementaire, stratégique et financier de l’interception légale des communications dans le cadre d’activités de sécurité et de renseignement, sur les défis découlant des technologies nouvelles, émergentes et en constante évolution, y compris l’utilisation du chiffrement de bout en bout, et les limites du cadre actuel face à ces défis. Le CPSNR examinera également les risques potentiels pour le droit à la vie privée des Canadiens découlant de la modernisation des pouvoirs dans ce domaine.

« Le maintien de la capacité de nos organismes de sécurité et de renseignement et des services de police à obtenir et à utiliser légalement des données de communication tout en assurant la protection de la vie privée et la sécurité numérique est essentiel pour protéger les Canadiens contre des menaces de plus en plus complexes. Le Comité veillera à ce que les organismes examinés puissent exposer clairement la totalité du problème auquel ils sont confrontés afin que nos recommandations bénéficient d’une compréhension complète des enjeux, » a déclaré le président, l’honorable David McGuinty.

Contexte

Le CPSNR a été établi le 22 juin 2017 aux termes de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il peut examiner :

• les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Les membres du CPSNR détiennent une cote de sécurité du niveau le plus élevé, sont assujettis à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et se réunissent en privé.