Le CPSNR se réjouit de la création de l’OSSNR avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Ottawa, le 17 juillet 2019  — Aujourd’hui, le gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). La création de l’OSSNR permet d’équilibrer le vaste cadre d’examen du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) avec des examens relatifs aux activités spécifiques et de conformité.

Le président du CPSNR, l’honorable David McGuinty, se réjouit de la création de l’OSSNR. « Le CPSNR a hâte de coopérer et de collaborer avec l’OSSNR afin de maximiser l’efficacité des examens et de renforcer la responsabilisation de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. »

Contexte

Le CPSNR a été constitué le 22 juin 2017 en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité agit à titre d’examinateur indépendant de haut niveau du cadre législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. Il peut examiner toute activité menée par un ministère ou une agence lié à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération en cours et que le ministre responsable détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Le Comité peut également examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Les membres du Comité ont le niveau d’autorisation de sécurité le plus élevé; ils sont assujettis à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et se réunissent à huis clos.

Le CPSNR est composé de parlementaires des deux Chambres du Parlement du Canada représentant tous les principaux partis et groupes politiques. Les membres du Comité ont une vaste expérience, soit dans les milieux gouvernementaux ou universitaires, ainsi que dans le secteur privé, et représentent des points de vue de partout au Canada. Le Comité travaille de façon collégiale et non partisane.

Le CPSNR doit remettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens effectués dans la dernière année. Il peut aussi faire à tout moment un rapport spécial sur toute question relevant de son mandat. Le premier ministre fait déposer les rapports du CPSNR devant le Sénat et la Chambre des communes, qui les confient aux comités compétents de l’un et de l’autre.