D-073 - Décision d'un comité d'arbitrage
L'appelant a interjeté appel d'une décision d'un Comité d'arbitrage qui lui a ordonné de démissionner pour avoir contrevenu au Code de déontologie de la GRC. Dans cette affaire, le membre avait poursuivi un véhicule qui roulait de façon dangereuse. À ce moment, l'appelant n'était pas en devoir et conduisait sa voiture personnelle. Il avait ensuite heurté un autre véhicule et avait dé s'arrêter, à quel moment il avait dégainé et pointé son arme de service vers le véhicule qu'il avait initialement poursuivi.
Le représentant de l'appelant a présenté les motifs d'appel suivants. Premièrement, il a reproché au Comité d'arbitrage de ne pas avoir attaché suffisamment d'importance à la conduite dangereuse du véhicule poursuivi par l'appelant. Le deuxième motif concerne la pertinence des antécédents disciplinaires de l'appelant. Il a indiqué qu'il était injustifié de tenir compte de ces antécédents puisque le Comité d'arbitrage ne connaissait pas le contexte dans lequel s'étaient déroulés les événements reprochés à l'appelant et qu'ils n'étaient pas de même nature que les événements présents. Troisièmement, le représentant de l'appelant a fait valoir que la peine imposée était démesurée.
La représentante de l'intimé a contesté l'ensemble des motifs d'appel et a soutenu qu'il existait une certaine similitude entre l'ensemble du dossier disciplinaire de l'appelant et la présente affaire, soit une tendance à perdre son calme et se mettre en colère.
Le 13 juin 2001, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a estimé que ni l'existence d'antécédents disciplinaires, ni la gravité de l'incident reproché à l'appelant n'avaient en soi justifié la décision d'ordonner à l'appelant de démissionner. Il existait toutefois une preuve établissant de façon claire et convaincante que l'attitude de l'appelant faisait en sorte qu'il était peu probable qu'il saurait désormais adopter un comportement fort différent de celui qui s'était manifesté trop souvent au cours de la deuxième moitié de sa carrière à la GRC. Le Comité externe a indiqué que même sans connaître toutes les circonstances entourant les antécédents disciplinaires de l'appelant, il était possible de constater que les multiples avertissements à l'effet qu'il devait faire plus attention dans ses démarches auprès du public n'avaient pas donné les résultats escomptés.
Le Comité externe a recommandé que l'appel soit rejeté.
Le 26 juillet 2001, le commissaire a rendu sa décision. Le commissaire a appuyé les recommandations du CEE et a rejeté l'appel. Il a ordonné au membre de démissionner dans les 14 jours à défaut de quoi il serait congédié.