G-759 - Réinstallation

Le requérant a déposé un grief pour contester la décision du répondant de rejeter sa demande au titre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI). Au cours de la phase de règlement rapide de la procédure relative aux griefs, le répondant a soulevé la question préliminaire du respect du délai au motif que le grief avait été déposé après l’expiration du délai de prescription de 30 jours prévu à l’alinéa 31(2)a) de la Loi sur la GRC.

Au niveau I, le requérant a fait valoir qu’il ne savait pas, au départ, que le rejet de sa demande au titre du PGRPI était une décision de la Gendarmerie à laquelle s’appliquait la procédure relative aux griefs. Il a expliqué que, 41 jours après que la décision avait été rendue, son réviseur des dossiers de réinstallation de la GRC l’avait informé du processus de recours approprié et qu’il avait rapidement déposé son grief le lendemain. L’arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif qu’il avait été déposé après l’expiration du délai de prescription de 30 jours et qu’une prorogation rétroactive du délai n’était pas justifiée dans les circonstances.

Au niveau II, le requérant a expliqué qu’il s’était absenté de son détachement pendant environ trois semaines au cours du délai de prescription et qu’il n’avait pas été en mesure d’accéder à ses courriels. Selon lui, son absence du détachement et ses tentatives pour joindre son réviseur des dossiers de réinstallation de la GRC démontraient qu’il avait l’intention constante de poursuivre son grief, ce qui justifiait une prorogation rétroactive du délai.

Le CEE a conclu que le requérant n’avait pas présenté son grief dans le délai de prescription de 30 jours prévu au niveau I. Le CEE a aussi conclu qu’il n’y avait aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait que la commissaire proroge rétroactivement le délai de prescription de 30 jours.

 Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté en raison du non-respect du délai.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant a contesté la décision du répondant de rejeter sa demande au titre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières. L’arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif qu’il avait été déposé après l’expiration du délai de prescription. Le CEE s’est dit d’accord avec l’arbitre de niveau I et a recommandé de rejeter le grief. La commissaire a conclu que le requérant n’avait pas déposé son grief dans les 30 jours suivant celui où il avait pris connaissance de la décision contestée et que les circonstances ne justifiaient pas une prorogation rétroactive du délai de prescription. La commissaire a rejeté le grief.