G-730 - Directive sur les voyages d’affaires

Le requérant s’est rendu à un poste éloigné pour y effectuer du travail de relève. Il y a passé 31 nuitées dans ce qui était décrit comme un [Traduction] « logement de l’État ». Il a présenté une demande d’indemnité pour logement particulier (ILP) de 1 550 $ (soit 31 nuitées à 50 $ par nuit). La GRC a rejeté sa demande. Le requérant a contesté cette décision par voie de grief. Il a présenté l’argumentation d’un autre requérant qui s’était vu refuser l’ILP pour un séjour dans une autre province à un autre moment. L’autre requérant avait notamment fait valoir qu’il avait droit à l’ILP parce qu’il avait séjourné dans une résidence de l’État louée par un membre et qu’elle constituait donc un « logement particulier non commercial ». Le requérant a invoqué des précédents.

L’arbitre de niveau I a rejeté le grief. Elle a conclu que l’argumentation de l’autre requérant ne montrait pas que le requérant avait droit à l’ILP, tout en déclarant que le requérant n’avait pas établi de liens entre la cause de l’autre requérant et la sienne. Elle a ajouté que le requérant n’avait pas soumis les précédents qu’il avait invoqués ni indiqué en quoi ils étaient pertinents. Le requérant a présenté son grief au niveau II. Il souligne qu’il a séjourné dans une résidence louée par un membre travaillant au poste éloigné et fournit quelques courriels à l’appui de cet argument. Il cherche à savoir pourquoi cette information devait être établie au niveau I. Il ajoute qu’un [Traduction] « nouveau fait » semble indiquer qu’il devrait toucher l’ILP.

Le CEE a conclu qu’aucune question préliminaire n’empêchait l’examen du grief. Toutefois, les nouveaux renseignements et éléments de preuve présentés au niveau II par le requérant n’étaient pas admissibles. Ils étaient disponibles ou accessibles des années auparavant alors que le grief était au niveau I, mais le requérant n’a pas raisonnablement expliqué pourquoi il n’aurait pu les présenter à ce moment-là.

Le CEE a remercié le requérant d’avoir passé 31 nuitées loin de chez lui pour fournir des services de relève dans une communauté éloignée qui avait besoin de son aide.

Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant contestait la décision du répondant de rejeter sa demande d’indemnité pour logement particulier non commercial (ILP). L’arbitre de niveau I a rejeté le grief. Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté au motif que le requérant avait séjourné dans un local d’hébergement du gouvernement ou d’une institution. La commissaire reconnaît que le requérant a séjourné dans une résidence de l’État louée par un autre membre, ce qui lui donnait donc droit à l’ILP. Le grief est accueilli.