Sommaire des dossiers de griefs - G-602

En octobre 2000, le requérant a obtenu une mutation « sans coûts » de Shelburne à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Il n’a pas vendu sa résidence et faisait plutôt la navette entre son lieu de résidence et son lieu de travail.

En 2008, la Gendarmerie a lancé le projet intitulé « Déclaration volontaire – Paiement rétroactif des prestations de réinstallation ». Ce projet visait à aplanir les différences dans le traitement des membres, lesquelles étaient attribuables au fait que les critères de mutation avec « coûts » figurant dans le Programme de réinstallation intégré (PRI) du Conseil du Trésor avaient été interprétés de diverses façons de 2001 à 2008. Le requérant a présenté une demande pour que sa mutation sans coûts à Yarmouth soit examinée dans le cadre de ce projet. L’équipe d’examen a conclu que le requérant n’était pas admissible au projet, puisque sa mutation, obtenue en 2000, ne faisait pas partie de celles à l’étude. Le requérant a contesté cette décision par voie de grief.

Le CEE a indiqué que cinq catégories de griefs pouvaient lui être renvoyés en application des alinéas 36a) à e) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988). Il a conclu que le présent grief n’entrait pas dans le champ d’application de l’alinéa 36d) (Directive sur la réinstallation). Le grief ne porte pas sur l’interprétation, par la Gendarmerie, du PRI comme tel, mais plutôt sur l’interprétation et l’application d’une initiative interne distincte lancée par la Gendarmerie.

Le grief ne peut faire l’objet d’un renvoi devant le CEE. Par conséquent, le CEE n’est pas habilité à poursuivre l’examen de l’affaire ni à formuler une recommandation.

Le commissaire a reconnu que le grief ne pouvait être renvoyé devant le CEE et l'a adressé au décideur compétent de niveau II.