Sommaire des dossiers de griefs - G-566

Le requérant a été temporairement affecté à un poste de classification différente par son superviseur, qui lui promettait une rémunération d’intérim. Le requérant pensait que le nouveau poste était bien mieux rémunéré que son poste d’attache et s’attendait à recevoir une rémunération d’intérim. Les Services de rémunération l’ont informé que ce n’était pas le cas. Plus tard, son superviseur l’a muté temporairement et rétroactivement au poste de classification différente. Le requérant pensait qu’il avait été muté ainsi pour toucher rétroactivement la rémunération et les indemnités liées au nouveau poste. Or, les Services de rémunération l’ont informé de nouveau que ce n’était pas le cas. Le requérant a présenté un grief parce qu’il considérait que les décisions et les explications des Services de rémunération étaient contraires aux politiques.

Les catégories de griefs pouvant faire l’objet d’un renvoi devant le CEE se limitent strictement à celles prévues aux alinéas 36a) à e) du Règlement de la GRC (1988) (DORS/88-361). Les alinéas 36b) à e) portent sur des questions précises qui ne sont pas soulevées dans le présent grief. Par conséquent, le grief pourrait faire l’objet d’un renvoi devant le CEE seulement s’il entrait dans le champ d’application de l’alinéa 36a), c’est-à-dire s’il s’agissait d’un grief relatif « à l’interprétation et à l’application, par la Gendarmerie, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres ».

En l’espèce, les politiques interprétées et appliquées par les parties et l’arbitre de niveau I sont des textes de référence internes de la GRC qui concernent uniquement les membres de la Gendarmerie. Il ne s’agit donc pas de politiques pangouvernementales; par conséquent, le grief ne peut faire l’objet d’un renvoi devant le CEE. Le CEE a donc conclu qu’il n’était pas habilité à examiner le présent grief, ni à formuler des conclusions ou des recommandations.

Le grief ne peut faire l’objet d’un renvoi devant le CEE. Par conséquent, le CEE n’est pas habilité à examiner le présent grief, ni à formuler des conclusions ou des recommandations.

Le commissaire a reconnu que le grief ne pouvait être renvoyé devant le CEE et l’a adressé au décideur compétent de niveau II.