Sommaire des dossiers de griefs - G-314

Le requérant a décidé de se loger dans un immeuble appartenant à la GRC. On l'a informé que son loyer serait de 306,41 $ par mois. Moins d'un an plus tard, le loyer a été augmenté à 423,31 $, soit une augmentation de 116,90 $. Cela s'expliquait en raison d'une augmentation de la valeur locative de l'immeuble après que des travaux d'amélioration eurent été faits et en raison de la correction d'une erreur dans le calcul de la réduction de loyer à laquelle le requérant avait droit parce qu'il était la seule personne à occuper les lieux. Après que le requérant eut demandé des précisions, l'augmentation de loyer a été rajustée à 100 $ par mois. Le requérant s'est plaint de l'ampleur de l'augmentation, soit 33%, et indiqué qu'il n'aurait jamais accepté d'occuper ce logement s'il avait su qu'il allait subir une telle augmentation de loyer à peine un an plus tard. Au niveau I, le grief a été jugé irrecevable parce que le requérant avait attendu plus de deux mois après avoir été informé de son augmentation de loyer avant de présenter son grief alors que la Loi sur la GRC ne lui donnait que 30 jours pour le faire.

Le grief a été présenté à temps au niveau I parce que la modification du montant de l'augmentation constituait une nouvelle décision qui avait pour effet de faire recommencer à courir le délai de 30 jours pour présenter un grief. Cependant, le grief est sans fondement. La Directive sur les Logements de l'état qu'a établie le Conseil du Trésor permettait à l'intimé d'augmenter la valeur locative de l'immeuble en raison de travaux d'amélioration. Par ailleurs, la GRC était tenu de corriger l'erreur de calcul qui avait été faite initialement.

Le grief devrait être rejeté.

Le commissaire a accepté les conclusions et recommandations du Comité externe et a rejeté le grief.