Sommaire des dossiers de griefs - G-286

En 1995, le requérant a posé sa candidature à la mairie d'une municipalité. Une enquête a alors été entreprise par la GRC afin d'établir si, en ce faisant, le requérant avait contrevenu au Code de déontologie de la GRC. Il a alors été suspendu sans solde. Le requérant a présenté un grief à l'encontre de cette décision. Un an et demi plus tard, la décision a été révoquée de façon rétroactive. Le requérant a cependant maintenu son grief parce qu'il prétendait avoir droit à être compensé pour le préjudice qu'il avait subi.

étant donné que le requérant n'a pas eu gain de cause dans une action en justice intentée devant la Cour supérieure du Québec où il a demandé d'être compensé pour des dommages moraux et exemplaires, la GRC n'est pas autorisée à lui verser une telle compensation dans le cadre du présent grief.

Le grief devrait être rejeté.

Le commissaire est d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité externe. Le grief est donc rejeté.