G-265 - Directive sur les voyages d’affaires
En juin 1997, le requérant a été affecté à un hôtel situé à 25 milles à l'est de son détachement pour assurer la sécurité d'un visiteur étranger de marque. Le requérant a payé 42,28 $ pour un souper commandé du service aux chambres de l'hôtel. Il a ensuite présenté une demande de remboursement du montant total. On lui a fait savoir qu'on ne pouvait lui rembourser que 25 $, ce qui était, à ce moment, l'indemnité de base officielle de la Directive sur les voyages d'affaires du Conseil du Trésor. Le requérant a interjeté appel de la décision. Il a précisé qu'il avait été obligé de s'acheter un repas du service aux chambres de l'hôtel à cause du travail de sécurité qu'il effectuait, qui l'empêchait de quitter la chambre d'hôtel.
Le Comité consultatif sur les griefs (« CCG ») a recommandé que le requérant soit remboursé le montant total de son repas, sauf le montant de la cafetière à 7 $ et sans intérêts. Le CCG a souligné qu'on aurait dû prévenir le requérant que des restaurants de la localité pouvaient lui livrer un repas à l'hôtel.
L'arbitre au niveau I a rejeté le grief et a indiqué que, puisque les autres membres n'avaient pas dépassé le montant de base, le requérant aurait pu aussi s'acheter un repas dont le coût ne dépassait pas les limites établies.
Le 12 octobre 2001, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a recommandé que le grief soit accueilli. Le Comité ne considère pas que le repas du requérant était extravagant. Si on a suggéré qu'il aurait pu acheter un repas moins cher, avec le montant alloué il n'aurait pas pu consommer autre chose qu'un hamburger, de la pizza ou du poulet frit. Le Comité externe a jugé que la situation du requérant était unique puisqu'il devait manger son repas dans la chambre d'hôtel où il exerçait ses fonctions de sécurité. De plus, on ne pouvait pas s'attendre raisonnablement à ce que le requérant commande un hamburger et des frites uniquement pour ne pas excéder le montant alloué pour le souper, surtout lorsqu'on tient compte de son état de santé. La Directive sur les voyages d'affaires du Conseil du Trésor prévoit des exceptions aux règles pour les frais des repas remboursables. Dans des circonstances exceptionnelles qui découlent directement des obligations d'un employé, on peut rembourser un repas plus coûteux que le taux fixé. En ce qui concerne la demande de remboursement des intérêts du requérant, le Comité externe a conclu qu'aucune politique du gouvernement permet qu'on les lui rembourse.
Le 17 novembre 2001, le commissaire a rendu sa décision. Sa décision telle que résumée par son personnel est la suivante:
Le 17 novembre 2001, après avoir examiné le cas de près, le commissaire a décidé d'appuyer les conclusions et recommandations du Comité externe. La raison principale de cet appui est l'existence de l'état de santé du membre, sans quoi le commissaire n'aurait pas supporté ce grief.