Sommaire des dossiers de griefs - G-119

FAITS - réinstallation; exemption de résidence. POINTS LITIGIEUX - intérêt dans grief; critère pour la réinstallation. Proposition de mutation. Requérant demande et obtient exemption de résidence. Mutation du requérant approuvée « sans frais ». Requérant garde résidence à l'ancien lieu d'affectation. Un peu plus tard, informe GRC qu'il envisage la possibilité de se réinstaller à son nouveau lieu d'affectation. GRC a répondu que le requérant ne pouvait bénéficier des avantages relatifs à la réinstallation en raison de l'exemption de résidence qui lui avait été accordée. Requérant soumet grief et allègue qu'il n'avait pas été informé de cette restriction et que cette restriction n'est pas prévue dans la politique.

Le 15 août 1994, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Requérant n'a pas encore demandé de réinstallation ni n'a précisé les circonstances opérationnelles ou personnelles sur lesquelles reposerait sa demande. Plutôt, le requérant avait simplement indiqué qu'il « envisageait la possibilité de se réinstaller ». Les circonstances opérationnelles ou personnelles particulières au requérant seraient vitales à l'examen de l'affaire. Grief ne peut être considéré dans l'abstrait. À moins que le requérant ne demande de se réinstaller et que sa demande soit refusée, il n'a pas qualité pour agir. Commentaires supplémentaires : en général, une exemption de résidence n'exclurait pas nécessairement le remboursement des frais de réinstallation, mais ce remboursement relèverait de la discrétion de la GRC selon les faits particuliers de chaque affaire.

Le 2 décembre 1994, le commissaire a rendu sa décision. Requérant n'a pas subi de préjudice; il n'a pas été démontré que le requérant a présenté à la GRC une demande pour avantages en vertu du programme de réinstallation, basée sur circonstances exceptionnelles, ni que GRC aurait refusé telle demande. Grief rejeté. Commissaire ajoute que requérant mal servi par procédure de grief. Délais beaucoup trop longs dans tout le processus du traitement du grief; il s'excuse auprès du requérant et s'engage à réduire ces délais dans l'avenir.