Sommaire des dossiers de griefs - G-098

FAITS - réinstallation; entreposage des effets mobiliers (EM). POINTS LITIGIEUX: responsabilité pour arrangements; crédibilité. Requérante réinstallée. Déménagement d'EM retardé et, par la suite, arrangé pendant vacances de requérante. À son retour de vacances, requérante contacte déménageurs qui lui disent avoir autorisation pour entreposer EM pour 30 jours. Requérante sur le point de déménager dans une autre résidence et indique aux déménageurs de retenir EM jusqu'au moment du déménagement. GRC facture requérante pour EM. Grief. Requérante allègue que colocataires attendaient livraison mais camion n'est jamais venu à sa résidence. Colocataires ont reçu appel du conducteur demandant requérante. Lui ont dit que requérante absente. Conducteur a répondu qu'aucun problème et que requérante devait appeler compagnie à son retour. Requérante allègue aussi qu'elle n'a jamais été avisée des coûts supplémentaires pour un mois d'entreposage. Selon GRC, conducteur avait dit que requérante au loin et qu'aucune offre faite d'accepter livraison, donc aucun choix sauf d'autoriser entreposage.

Le 7 décembre 1993, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. GRC a responsabilité principale d'arranger déménagement d'EM. Déménagement de requérante retardé et arrangé pendant ses vacances résulte en plus grande responsabilité de GRC pour problèmes de livraison. Gestes de requérante, bien que non parfaits, satisfont exigences d'essayer d'être présente ou d'avoir un représentant présent durant période de déballage/emballage. Aucune tentative de GRC pour vérifier si livraison pouvait se faire. GRC a accepté de mettre EM en entreposage et facturer la membre pour coûts résultants de l'approbation donnée basée uniquement sur information des déménageurs. Pour période additionnelle d'entreposage, après retour de vacances de requérante, cette dernière n'était pas informée, par GRC ou déménageur, des coûts supplémentaires. Recommande d'accueillir grief.

Le 29 décembre 1993, le commissaire a rendu sa décision. Requérante de bonne foi. GRC avait intérêt plus que passif et doit accepter part de la responsabilité pour tournure d'événements. Requérante non responsable pour long délai dans traitement de ses effets. On ne peut lui reprocher d'avoir été en vacances au moment de la livraison. Grief accueilli.