Sommaire des dossiers de griefs - G-081

FAITS - exigences linguistiques; grief collectif. POINTS LITIGIEUX - intérêt dans grief. Opération de dotation. Exigences linguistiques CCC priorité I. Grief présenté par 6 membres à l'encontre de l'opération de dotation. Demandent profil linguistique BBB, priorité II.

Le 6 avril 1993, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Requérants n'ont pas rencontré exigences de l'art. 31(1) de la Loi sur la GRC : n'ont pas démontré qu'ils étaient personnellement et directement affectés par décision, acte ou omission contesté. Ils n'ont pas indiqué, par exemple, qu'ils avaient posé candidature au poste, et que celle-ci avait été rejetée ou qu'ils désiraient poser candidature au poste, et qu'ils hésitaient à le faire parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques. Allégation que préjudice établi, car grief concerne possibilité d'avancement et tous les membres de la GRC sont affectés, est correcte d'un point de vue strictement théorique ou hypothétique. Cependant, ne s'applique pas à notion de "préjudice" mentionnée à l'art. 31(1). Un membre n'a pas le droit, simplement par sa qualité de membre, de déposer un grief contre toute décision de GRC. Recommande rejet du grief.

Le 10 mai 1993, le commissaire a rendu sa décision. Requérants n'ont pas démontré comment ils avaient subi un préjudice. Grief doit être rejeté sur cette question, sans tenir compte des questions incidentes. Grief rejeté.