Sommaire des dossiers de griefs - G-059

FAITS - régime de soins dentaires GRC (RSD); participation obligatoire; renonciation à participation; déduction de cotisations sur solde du requérant. POINTS LITIGIEUX - Intérêt dans grief; participation obligatoire au RSD. établissement du RSD. Participation obligatoire. Renonciation du requérant. GRC refuse. Service divisionnaire d'intendance retient cotisations sur solde du requérant. Grief.

Le 13 décembre 1991, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Notion d'intérêt suffisant inclut celle d'intérêt juridique. Art. 31 Loi sur la GRC à l'effet qu'intérêt juridique acquis quand préjudice subi. Ici, intérêt juridique acquis par retenues sur solde du requérant. Intérêt du requérant aussi : direct et personnel; né et actuel. Ordre permanent MA II.7.C.3. stipule que participation à RSD facultative. Lie GRC envers membres. Non modifié quand RSD instauré. Requérant a renoncé à participation dès instauration RSD. CEE recommande d'accueillir grief.

Le 30 juillet 1992, le commissaire a rendu sa décision. Pendant période pertinente, Conseil du trésor avait autorité pour instaurer régime de soins dentaires, et décision de rendre adhésion obligatoire justifiable. Mais Ordres permanents rendaient adhésion facultative, et ceci lie la GRC. Le membre a choisi de refuser de participer; grief acceuilli, cotisations remboursées.