Sommaire des dossiers de griefs - G-07

FAITS - Exigences linguistiques - bulletin possibilités d'emploi. POINTS LITIGIEUX - Intérêt dans le grief; besoin de démontrer préjudice; effectif bilingue d'un service central; ingérence indue dans procédure de grief. Opération de dotation. Exigences linguistiques «anglais essentiel» l. Grief : exigences linguistiques ne reflètent pas besoins linguistiques du service. Dossier révèle qu'effectif bilingue de service (EBS) jamais atteint.

Le 5 juillet 1991, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Requérant doit démontrer préjudice subi. CEE peut seulement spéculer sur fondement du grief. Malheureux : ici, potentiel bilingue du service préoccupation sérieuse; plaintes de clientèle pour service inadéquat. Ingérence indue d'off. resp. : aucun rôle dans procédure de griefs, sauf pour signification de documents, qui devraient être dans enveloppe scellées pour préserver confidentialité. Commentaires d'off resp. ont nui au traitement du grief. CEE recommande de rejeter grief car aucun intérêt du requérant; mieux protéger information confidentielle.

Le 30 août 1991, le commissaire a rendu sa décision. Ingérence indue d'off. resp. Directives sur protection renseignements personnels déjà en vigueur. De nouvelles consignes seront données. Requérant ne rencontre pas exigences d'art. 31 Loi sur la GRC : devrait démontrer que préjudice subi; ne l'a pas fait. Commissaire rejette grief.