Sommaire des dossiers de griefs - G-032

FAITS - réinstallation ou mutation; exigences sur distance. POINTS LITIGIEUX - intérêt dans grief (aucune décision GRC); délai de 30 jours pour présenter grief; effet d'exigences sur distance; retard. Requérant muté. Veut se réinstaller. Demande au Service divisionnaire d'intendance (SDI) d'engager déménageur. SDI conclut que nouvelle résidence principale seulement 25 km plus près du nouveau lieu d'affectation. Décide que requérant n'a pas droit aux frais de réinstallation. C^dt div. considère qu'aucun besoin opérationnel pour réinstallation. SDI avise requérant qu'aucun droit à remboursement. Requérant déménage. Grief.

Le 22 mars 1991, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Fardeau de persuasion incombe au requérant : doit prouver que grief valide (art. 31 Loi sur la GRC); bien fondé. Aucune preuve au dossier que délai d'art. 31 respecté. Présumé respecté d'après faits. Requérant n'a pas d'intérêt dans grief : lésé par sa décision, non celle GRC. Grief non fondé. Réinstallation doit être autorisée. Ne l'a pas été. Retard inacceptable : GRC a pris 9 mois pour informer requérant de décision SDI. CEE recommande de rejeter grief.

Le 31 juillet 1991, le commissaire a rendu sa décision. Procédure de grief contient règles pour assurer justice naturelle. Règles exigent qu'un préjudice ou une perte soit subie. Non attendu ni demandé que requérant déménage. Requérant le savait avant d'encourir des dépenses. Commissaire rejette grief : non valide.