Sommaire des dossiers de griefs - G-009

FAITS - Régime de soins dentaire GRC (RSD) ; Participation obligatoire ; renonciation à participation. POINTS LITIGIEUX - Intérêt dans grief. En 1987, GRC établit RSD. Participation obligatoire. Requérant renonce à participation selon ordre permanent MA II.7.C.3. GRC refuse renonciation. Grief.

Le 18 mai 1990, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Droit au grief non inconditionnel : besoin d'intérêt. Intérêt doit être juridique : non simplement économique ou moral. Dossier ne démontre aucun intérêt juridique du requérant. Requérant n'a pas profité de l'opportunité accordée pour démontrer intérêt. Non consentir et être en désaccord avec participation obligatoire insuffisant pour établir intérêt du requérant. Requérant n'a démontré aucun préjudice ou inconvénient. Non démontré que droits juridiques affectés. CEE recommande de rejeter grief.

Le 24 juillet 1990, le commissaire a rendu sa décision. Commissaire accepte conclusions et recommandations CEE. Rejette grief.