NC-272 - Harcèlement

Le présumé harceleur avait été le supérieur de l’appelant. L’appelant a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre le présumé harceleur. La plainte faisait état de plusieurs incidents que l’intimée a finalement considérés comme cinq différents comportements regroupés dans une seule allégation.

Une enquêteuse a interrogé quelques témoins et présenté un rapport d’enquête final. Après avoir examiné le rapport d’enquête final, l’intimée a conclu que la plainte ne répondait pas à la définition de harcèlement.

L’appelant a fait appel de la décision de l’intimée. 

Le CEE a conclu que l’appel devait être accueilli parce que la décision était inéquitable sur le plan procédural et entachée d’une erreur de droit.

Le CEE a conclu qu’il y avait eu manquement à l’équité procédurale parce que l’enquête sur la plainte de harcèlement était insuffisante. Plusieurs autres témoins auraient notamment dû être interrogés, car ils disposaient peut-être d’éléments de preuve manifestement importants sur les incidents décrits dans la plainte. Le CEE a aussi conclu qu’il y avait une erreur de droit, car l’intimée n’avait pas examiné les incidents dans leur ensemble, comme une série d’incidents.

Le CEE a aussi traité d’autres questions importantes soulevées par l’appelant.

Le CEE a recommandé d’accueillir l’appel et de renvoyer l’affaire à un nouveau décideur, avec des directives en vue d’une nouvelle décision. 

L’arbitre a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE et les a donc adoptées dans leur intégralité comme motifs de sa décision d’accueillir l’appel.