NC-259 - Harcèlement

L’appelant soutenait que le présumé harceleur l’avait harcelé à répétition pendant qu’ils travaillaient ensemble pour offrir de la formation à d’autres membres de la GRC. Une enquête a été ordonnée et un rapport d’enquête final a été rédigé.

Dans la première décision sur l’affaire, la décideuse a déterminé que les actes du présumé harceleur étaient délibérés, calculés et cruels. Elle a donc conclu que la plainte de harcèlement était fondée.

Le présumé harceleur a fait appel de la première décision, notamment au motif qu’il y avait eu atteinte à son droit d’être entendu. La première décideuse n’avait pas tenu de rencontre disciplinaire avant de rendre sa décision, alors que la politique de la GRC l’y obligeait. L’arbitre saisie de l’appel en matière de déontologie a donc accueilli l’appel du présumé harceleur et a renvoyé l’affaire à l’instance où avait été commise l’erreur. Elle a ordonné qu’un nouveau décideur réexamine le rapport d’enquête final et détermine s’il y avait eu harcèlement à première vue.

La nouvelle décision qui en a résulté est celle de l’intimée.

Dans sa décision, l’intimée a conclu, après examen du rapport d’enquête final, qu’il n’y avait pas eu harcèlement à première vue.

En appel, l’appelant se disait notamment perplexe de constater qu’il existait deux décisions diamétralement opposées sur la même affaire. Il se disait aussi préoccupé par le fait que l’intimée n’avait pas respecté les dispositions législatives applicables ni la politique de la GRC sur le processus d’appel. 

Erreur de droit : la décision de l’intimée est invalide

La Loi sur la GRC prévoit deux options pour statuer sur un appel interjeté contre une conclusion d’une autorité disciplinaire : 1) rejeter l’appel et confirmer la conclusion portée en appel; ou 2) accueillir l’appel et rendre la conclusion que, selon le commissaire, l’autorité disciplinaire aurait dû rendre. Ce sont les deux seules options qui s’offraient à l’arbitre saisie de l’appel en matière de déontologie.

Par conséquent, le CEE a conclu que l’arbitre saisie de l’appel en matière de déontologie avait commis une erreur de droit en renvoyant l’affaire en vue d’un réexamen du rapport d’enquête final et d’une nouvelle décision sur la plainte de harcèlement. C’est pourquoi la deuxième décision n’aurait jamais dû être rendue et s’avère invalide.

Le CEE recommande d’accueillir l’appel.