NC-022 - Harcèlement

L'appelant avait déposé des plaintes de harcèlement contre ses trois superviseurs. Le présent dossier concernait la plainte de harcèlement contre l'un de ces superviseurs. Après avoir pris connaissance de la plainte, l'intimé a entamé une enquête sur le harcèlement en vertu de la partie IV de la Loi sur la GRC, enquête qui portait sur l'environnement complet du détachement et non seulement sur les allégations soulevées par l'appelant. Après avoir reçu le rapport d'enquête, l'intimé a conclu que le superviseur avait effectivement eu des comportements harcelants à l'endroit des employés du détachement et lui a imposé des mesures disciplinaires.

L'appelant a porté cette décision en appel pour les trois motifs suivants : 1) les enquêteurs n'étaient pas impartiaux; 2) il n'avait pas reçu de rapport préliminaire avant la décision finale; 3) les mesures imposées ne corrigeaient pas sa situation quant aux expertises médicales à son sujet qui reposaient sur de fausses informations provenant de ses superviseurs.

Le CEE a conclu que le présent dossier ne faisait pas partie de la catégorie de dossiers devant faire l'objet d'un renvoi devant le CEE. En effet, dans le présent appel, l'appelant ne contestait pas la décision de l'intimé à savoir si la plainte avait été soumise à l'intérieur du délai imparti ni la décision de l'intimé selon laquelle le défendeur avait contrevenu au code de déontologie.

Le présent appel non lié à la déontologie ne peut être renvoyé devant le CEE. Par conséquent, le CEE ne l'a pas examiné plus en détail ni formulé de recommandation à son égard.