C-159 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a interjeté appel de la décision de l’intimée concluant qu’il avait contrevenu au code de déontologie en s’identifiant comme policier lors d’une interaction avec une employée de la cour, alors qu’il n’était pas en service, et ce, dans le but d’utiliser son statut de policier pour influencer la situation afin d’avoir des informations sur son dossier personnel.

En appel, l’appelant soutient que les mesures disciplinaires imposées sont manifestement déraisonnables, que la décision a été rendue d’une manière contraire aux principes d’équité procédurale, qu’elle est fondée sur une erreur de droit et qu’elle est manifestement déraisonnable.

Le CEE ne relève aucun élément indiquant que l’intimée aurait ignoré des faits pertinents ou tenu compte d’éléments non pertinents. L’appelant n’a pas démontré que les conclusions factuelles de l’intimée étaient clairement déraisonnables. Le CEE conclut également que l’intimée n’a commis aucune erreur de droit : elle pouvait se référer au Guide des mesures disciplinaires à jour. Enfin, le CEE conclut que l’appelant n’a démontré aucune atteinte à l’équité procédurale : il a été informé que l’intimée utiliserait le guide sur les mesures disciplinaires à jour, a reçu la divulgation pertinente et a eu l’occasion de présenter ses observations.

Le CEE recommande que l’appel soit rejeté