C-130 - Appels en matière de déontologie

L’appelante a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle elle avait contrevenu à l’article 7.1 du code de déontologie (conduite déshonorante) en étant en état d’ébriété dans un lieu public et en se mêlant à une altercation publique au cours de laquelle elle s’est dite policière et a versé de la bière sur une autre personne (allégation n^o 1) ainsi qu’à l’article 8.1 (signalement) en faisant une déclaration fausse ou trompeuse à son supérieur sur son comportement lors du prétendu incident (allégation n^o 2).

L’appelante soutenait que la décision était inéquitable sur le plan procédural pour deux raisons : premièrement, elle n’avait pas eu la possibilité de présenter des observations sur les mesures disciplinaires; deuxièmement, l’enquête complémentaire ne lui avait pas été communiquée et elle n’avait pas eu la possibilité d’y répondre. L’appelante affirmait aussi que la décision était manifestement déraisonnable.

Le CEE a conclu que la décision avait été rendue en violation des principes d’équité procédurale pour les raisons invoquées par l’appelante, à savoir que l’intimé ne lui avait pas donné la possibilité de présenter des observations sur les mesures disciplinaires et ne lui avait pas communiqué les résultats de l’enquête complémentaire, l’empêchant ainsi de connaître la preuve qu’elle devait réfuter et d’avoir une possibilité complète et équitable d’y répondre.

Le CEE a recommandé d’accueillir l’appel. Il a recommandé au commissaire ou à son délégué de conclure que les allégations n^os 1 et 2 n’ont pas été établies et d’annuler les mesures disciplinaires imposées pour ces deux allégations.

L’arbitre a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE et les a donc adoptées dans leur intégralité comme motifs de sa décision d’accueillir l’appel.