C-120 - Décision d'une autorité disciplinaire

Le présent appel concerne cinq allégations portées à l’endroit de l’intimé relativement à un conflit personnel avec son ex-conjointe. Alors que son ex-conjointe refusait et/ou ignorait les demandes de l’intimé de diminuer la pension alimentaire versée pour leur fils, l’intimé a refusé de signer une lettre de consentement autorisant leur fils à partir à l’étranger pendant quatre semaines consécutives. Pour s’assurer que son ex-conjointe et son fils ne partent pas à l’étranger, l’intimé a envoyé un courriel à des agences partenaires de la GRC. Le courriel indiquait que l’intimé était membre de la GRC et mentionnait que son ex-conjointe n’avait pas « régularisé » sa situation de garde d’enfant et que l’enfant n’avait pas l’autorisation des deux parents de quitter le pays. À la suite d’une audience disciplinaire, le comité de déontologie a conclu que deux des cinq allégations étaient établies et a imposé une pénalité financière de 40 jours de solde ainsi que l’inadmissibilité à toute promotion pour une période de deux ans.

Ce dossier comprend deux appels qui ont été regroupés par un arbitre de dernier niveau. Plus précisément, l’autorité disciplinaire (l’appelant/contre-intimé) conteste les mesures disciplinaires imposées par le comité de déontologie : il demande que le membre soit congédié. Tandis que dans son contre-appel, l’intimé/contre-appelant conteste les conclusions sur les allégations et les mesures imposées : il demande que les allégations ne soient pas retenues et, dans le cas contraire, que les mesures disciplinaires soient moins sévères.

Le CEE a conclu que le contre-appel de l’intimé devrait être rejeté. Le comité de déontologie n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il n’était pas lié par le Guide des mesures disciplinaires puisque ce dernier constitue en fait des lignes directrices. Le comité de déontologie n’a pas commis d’erreur en imposant une pénalité financière élevée même si les allégations n’étaient pas de nature criminelle. En contrepartie, le CEE a conclu que l’appel de l’autorité disciplinaire devrait être accueilli puisque le comité de déontologie avait commis des erreurs manifestement déraisonnables dans l’appréciation de certains facteurs aggravants et atténuants. 

Le CEE recommande d’accueillir l’appel de l’autorité disciplinaire et recommande le congédiement de l’intimé. Le CEE recommande également le rejet du contre-appel de l’intimé.