C-081 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelante a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle deux allégations de mensonge envers son supérieur, en contravention de l’article 8.1 du code de déontologie, avaient été établies. Elle a aussi contesté les mesures disciplinaires imposées, à savoir une réprimande écrite et la confiscation de cinq jours de solde.

L’inconduite présumée se rapportait à deux différents incidents. Dans le premier, l’appelante aurait dit à son supérieur qu’un membre de la GRC s’était introduit dans son appartement et qu’elle avait alerté le service de police local. Dans le second, l’appelante aurait dit à un autre supérieur qu’une membre de la GRC avait été la cible de comportements inappropriés au sein de la Gendarmerie.

L’appelante soutenait que la décision était inéquitable sur le plan procédural parce que l’intimé avait un parti pris contre elle et porté atteinte à son droit d’être entendue. De plus, elle a fait valoir que la décision était manifestement déraisonnable parce que l’intimé n’avait pas tenu compte de plusieurs questions et arguments soulevés pendant le processus disciplinaire et qu’il n’avait pas fourni les raisons pour lesquelles il en avait fait abstraction. Elle soutenait aussi que les mesures disciplinaires imposées étaient excessives. 

Le CEE a conclu qu’il n’y avait pas eu violation du droit à l’équité procédurale de l’appelante. Celle-ci n’a pas établi l’existence d’une crainte raisonnable de partialité et a eu assez d’occasions de répondre aux allégations. Le CEE a aussi conclu que l’intimé n’avait pas commis d’erreur manifeste ou déterminante dans sa décision sur les allégations ni dans les motifs justifiant sa décision. Enfin, le CEE a conclu que les mesures disciplinaires imposées n’étaient pas déraisonnables.

Le CEE a recommandé de rejeter l’appel.

Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

L’appelante a assisté à une rencontre disciplinaire au terme de laquelle l’intimé a conclu qu’elle avait menti deux fois à son supérieur. Elle s’est vu imposer des mesures disciplinaires, à savoir une réprimande écrite et une pénalité financière équivalente à cinq jours de solde.

En appel, l’appelante soutenait que la décision de l’intimé avait été rendue en violation des principes d’équité procédurale et qu’elle était manifestement déraisonnable. Le CEE a recommandé de rejeter l’appel. L’arbitre a accepté la recommandation du CEE et a rejeté l’appel.