C-080 - Décision d'une autorité disciplinaire
L’appelant a interjeté appel de la décision du commissaire adjoint de la Division « X » (l’intimé) selon laquelle il avait contrevenu à l’article 3.3 du code de déontologie de la GRC, car pendant qu’il était dans l’exercice de ses fonctions, il aurait contrevenu à une directive de ses supérieurs de ne pas utiliser le matériel de la GRC afin de compléter ses griefs et/ou appels.
En appel, l’appelant soutient que l’intimé a pris des décisions procédurales arbitraires et préjudiciables qui se fondent sur une erreur de droit. En outre, il soutient que l’intimé n’a pas respecté ses droits garantis par l’alinéa 2d) et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Enfin, il soutient que la décision est manifestement déraisonnable.
Conclusions du CEE
Le CEE a conclu que l’allégation de l’appelant selon laquelle ses droits garantis par la Charte avaient été bafoués était vague et que l’appelant n’avait pas présenté d’argument à l’appui de sa position. Le CEE a indiqué qu’il incombait à l’appelant de présenter des observations concernant les erreurs qui auraient été commises par l’intimé et qui lui auraient causé préjudice. En outre, l’appelant n’a pas démontré qu’il avait le droit d’être représenté par un avocat lors de sa rencontre disciplinaire.
Recommandation du CEE
Le CEE a recommandé que l’appel soit rejeté.
Décision du commissaire de la GRC datée le 4 mars 2025
Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :
L’appelant conteste la décision de l’intimé qui a conclu que celui-ci a contrevenu aux directives de son supérieur, contrairement à l’article 3.3 du code de déontologie de la GRC.
L’appelant soutient que la décision de l’intimé est entachée d’une erreur de droit et qu’elle est manifestement déraisonnable. Le dossier a été envoyé au CEE pour révision. Le CEE recommande le rejet de l’appel.
L’arbitre estime que l’appelant n’a pas démontré selon la prépondérance des probabilités que la décision de l’intimé contrevient aux principes d’équité procédurale, qu’elle est entachée d’une erreur de droit ou qu’elle est manifestement déraisonnable. L’appel est rejeté et la décision de l’intimé est confirmée.