Comment faire une demande d'accès à l'information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) concernant des renseignements que détient le Comité externe d'examen de la GRC (CEE), vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CEE en mentionnant la Loi et en décrivant l'information que vous souhaitez obtenir. Veuillez fournir tous les détails pertinents qui aideront à trouver cette information.

Un montant de 5 $ doit accompagner votre demande, et il est possible que d'autres coûts vous soient facturés. Vous pouvez faire votre paiement sous forme de chèque ou de mandat à l'ordre du receveur général du Canada. Ce montant vous donne droit à cinq heures de recherche et de préparation pour les documents demandés. On vous informera à l'avance si vous devez payer d'autres coûts, auquel cas il est possible qu'on vous demande de faire un dépôt.

Veuillez envoyer votre demande d'accès à l'information dûment remplie et votre paiement à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Comité externe d'examen de la GRC
C. P. 1159, succ. B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Courriel : corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca

Pour présenter une demande d'accès à l'information à d'autres institutions fédérales, veuillez consulter la liste des coordonnateurs ministériels de l'AIPRP.