Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme 

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2026

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2026-2027 et les rapports financiers trimestriels précédents.

Les activités du programme du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) sont brièvement décrites dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s’agit d’un organisme distinct de la GRC). Il a pour mandat d’examiner divers dossiers qui lui sont renvoyés en application d’une loi ou d’un règlement, dont :

• des appels de certaines décisions rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie de la GRC;

• des appels de certaines décisions rendues dans le cadre de processus de la GRC autres que le processus disciplinaire;
• des griefs sur diverses questions, déposés en vertu de l’ancien régime législatif de la GRC.

Après examen des dossiers renvoyés par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire (ou son délégué), chargé de rendre la décision définitive, n’est pas tenu d’appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, s’il n’applique pas les recommandations obtenues du CEE, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l’oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles il ne les a pas suivies.

Le CEE est le seul mécanisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que le commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à mieux gérer son processus d’examen des dossiers d’appel et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement ses résumés des conclusions et des recommandations et rédige parfois des articles ou des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses travaux.

La direction a établi le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor ainsi que les autorisations utilisées par l’organisation en fonction du Budget principal des dépenses de l’exercice 2026-2027. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour établir et présenter ses états financiers annuels s’inscrivant dans le processus de production de rapports sur le rendement ministériel, tandis que les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2026.

Comme l’indique l’état des autorisations, au 30 juin 2026, le CEE disposait d’autorisations s’élevant à 6 835 690 $ comparativement à 6 774 073 $ au 30 juin 2025, soit une hausse de 61 617 $ ou de 1 %. Cette hausse dans les autorisations disponibles s’explique essentiellement par une augmentation du taux du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) prévu par la loi, qui est passé de 15,3 % à 16,4 %.

L’état des autorisations montre que le CEE a dépensé environ 20 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 18 % à la même période de l’exercice précédent (voir le graphique 1 ci-après).

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Les dépenses du premier trimestre totalisaient 1 338 081 $, soit une augmentation de 93 529 $ par rapport aux 1 244 553 $ dépensés pendant la même période en 2025‑2026.

Cette hausse s’explique essentiellement par une augmentation des coûts liés au personnel découlant des rajustements réguliers des salaires. Elle a été partiellement compensée par une baisse des dépenses en services professionnels et spéciaux, laquelle est principalement attribuable à une réduction des frais de formation.

Le tableau 2 de l’annexe présente les dépenses budgétaires par article courant.

Les périodes de restrictions budgétaires et les changements organisationnels dans l’ensemble de la fonction publique fédérale sont susceptibles d’accroître l’incertitude et les contraintes au travail. Dans ce contexte, le CEE demeure résolu à assurer le bien-être des employés en favorisant un milieu de travail sain, inclusif, accessible et respectueux au moyen d’activités mobilisatrices, de formations et d’initiatives axées sur la santé mentale, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité.

En tant que très petit organisme, le CEE doit toujours faire preuve de souplesse et s’adapter constamment au nombre fluctuant de dossiers reçus et à leur degré de complexité, ce qui peut avoir une incidence sur ses normes de service, sa planification opérationnelle et l’affectation de ses ressources. Les changements récents apportés aux politiques et aux processus de la GRC devraient entraîner une augmentation tant du nombre que de la complexité des dossiers renvoyés devant le CEE, ce qui imposera des contraintes supplémentaires à la capacité de l’organisation et pourrait nuire aux efforts qu’elle déploie pour réduire l’arriéré dans les délais fixés. Même s’il a été exempté de l’examen exhaustif des dépenses, le CEE a ajusté ses dépenses en 2025-2026 et continue à exercer un contrôle financier rigoureux tout en gérant ses ressources avec prudence pour faire face aux contraintes opérationnelles. Les contraintes financières constantes, notamment l’incidence des récentes augmentations salariales, continuent à réduire la marge de manœuvre financière du CEE, ce qui l’oblige encore plus à rechercher des gains d’efficacité tout en préservant l’intégrité et l’indépendance de son mandat.

Il n’y a pas eu de changements importants dans le personnel ou le fonctionnement de l’organisation au cours du premier trimestre.

Charles Randall Smith
Président

Sonja Mitrovic
Directrice générale, Services généraux et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date: DATE

^{Remarque 1 : Les montants comprennent uniquement les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.}

^{Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.}

^{Remarque 1 : Les montants comprennent uniquement les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.}

^{Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.}