Rapport sur la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement au Canada, 2025-2026

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement) ainsi qu’une modification au Tarif des douanes ont été édictées le 1er janvier 2024. Elles obligent les responsables de toutes les institutions fédérales participant à la production, à l’achat ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, de présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est assujetti aux obligations de faire rapport prévues à l’article 5 de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement et doit donc faire rapport sur les mesures qu’il a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’organisation.

Le présent rapport fait état du contexte d’approvisionnement du CEE et des mesures mises en place pendant l’exercice 2025-2026 (du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026) qui ont contribué à prévenir et à atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’organisation.

Le CEE est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s’agit d’un organisme indépendant et distinct de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. Vu son mandat précis et limité, le CEE dispose d’un seul bureau situé dans la région de la capitale nationale, en Ontario, au Canada. 

Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC, favorisant ainsi la transparence, l’équité et la responsabilité dans les processus décisionnels au sein de la GRC.

En tant que très petit organisme comptant moins de 50 équivalents temps plein, le CEE dispose d’un budget de 6,1 M$, dont environ 75 % sont consacrés aux frais de personnel. Les besoins en achats du CEE sont surtout des articles et des services de bureau courants achetés au moyen d’arrangements en matière d’approvisionnement ou d’offres à commandes établis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ainsi qu’au moyen d’offres à commandes de Services partagés Canada (SPC) pour le matériel informatique.

Bien que SPAC et SPC aident les ministères fédéraux dans leurs activités quotidiennes en tant qu’acheteurs centraux du gouvernement du Canada, le CEE exerce aussi des activités d’approvisionnement en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le CEE a acheté des marchandises pour un montant total de 67 k$, ce qui représente environ 1 % de son budget total et 4 % de son budget de fonctionnement et d’entretien de 1,5 M$, dans les catégories suivantes : mobilier de bureau, fourniture de bureau, unité centrale (calculateur), numérique ainsi que livres, cartes et autres publications.

Parmi ces achats, 49 % ont été effectués au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et de SPC, et ce, pour la plupart des besoins opérationnels tels que le matériel informatique, les fournitures de bureau et le mobilier.  

En vertu de son propre pouvoir d’achat, au moyen de transactions de faible valeur, le CEE a acquis le reste des marchandises, soit 51 %, composées surtout de publications juridiques nécessaires à l’exécution de son programme et de fournitures de bureau liées aux besoins en matière de mesures d’adaptation. 

En 2025-2026, toutes les marchandises achetées par le CEE provenaient de fournisseurs canadiens.

Comme le CEE est un très petit organisme dont les activités d’approvisionnement et les ressources à cet effet sont limitées, il a conclu un accord sur les niveaux de service (ANS) avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour exercer diverses activités d’approvisionnement conformément aux politiques, aux procédures, aux exigences en matière d’intégrité et aux pratiques générales de surveillance des achats applicables du gouvernement du Canada.  

Dans les activités d’approvisionnement qu’il gère lui-même, le CEE harmonise ses pratiques d’approvisionnement avec la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et a intégré dans ses activités d’achat les conditions générales mises à jour de SPAC pour les contrats de marchandises et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le CEE a utilisé les outils de SPAC tels les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement ainsi que les offres à commandes de SPC. Depuis novembre 2021, SPAC et SPC appliquent les clauses de lutte contre le travail forcé à tous leurs contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et l’ensemble des offres à commandes de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

Ainsi, tous les contrats de marchandises du CEE conclus grâce aux outils de SPAC et de SPC intègrent les clauses de SPAC et de SPC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. De plus, l’approche du CEE consistant à tirer parti du soutien et de l’expertise de la CLCC et à utiliser les mécanismes d’approvisionnement de SPAC et de SPC demeure proportionnelle à la taille de l’organisation, à la complexité de ses activités d’approvisionnement et aux exigences de son programme. 

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») dans leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine. 

Conformément à ces modifications, le CEE avait déjà intégré le Code dans ses processus d’approvisionnement. Depuis l’exercice 2024-2025, le CEE a accès à de l’expertise en la matière grâce à l’ANS conclu avec la CLCC afin que ses contrats respectent la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement.

Comme l’organisation exerce relativement peu d’activités d’approvisionnement et utilise les outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC, elle n’effectue pas pour l’instant d’évaluations officielles des risques relatifs au recours au travail forcé pour chacun de ses achats ni d’examens de diligence raisonnable de la part de ses fournisseurs. 

Au lieu de cela, le CEE atténue principalement les risques en matière d’approvisionnement en :

• utilisant les mécanismes d’approvisionnement de SPAC et de SPC;

• respectant les politiques d’approvisionnement et les clauses contractuelles uniformisées du gouvernement du Canada figurant dans l’annexe 2.8 – Exigences contre le travail forcé du Guide des approvisionnements;

• utilisant les accords interministériels d’aide à l’approvisionnement avec la CLCC.

Lorsque les activités d’approvisionnement s’avèrent plus complexes, nécessitent une expertise spécialisée en matière d’approvisionnement ou impliquent des considérations opérationnelles pouvant dépasser les capacités internes, le CEE s’appuie sur les accords d’aide à l’approvisionnement déjà établis.  

Le CEE reconnaît que certaines catégories de marchandises peuvent, de par leur nature, présenter des risques élevés liés aux chaînes d’approvisionnement vu les pratiques de fabrication à l’échelle mondiale et la complexité des chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, le CEE garde à l’esprit les documents d’orientation sur l’approvisionnement éthique et le Cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement le 1^er janvier 2024, le CEE n’a relevé aucun cas de recours au travail forcé, de recours au travail des enfants ou de pertes de revenus chez les familles les plus vulnérables dans ses activités d’approvisionnement et ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, il n’a pas eu à prendre de mesures pour remédier à de tels cas, mais il a déployé des efforts pour atténuer le risque que de tels cas se produisent au moyen d’activités de sensibilisation, d’examens qualitatifs et de rapports présentés annuellement.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le CEE a sensibilisé ses employés à l’approvisionnement éthique et aux risques liés aux chaînes d’approvisionnement en veillant à ce que ceux chargés des activités d’approvisionnement participent à des webinaires de sensibilisation offerts par SPAC sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Le CEE veille toujours à ce que ces ressources ainsi que les documents de formation complémentaires rédigés par SPAC soient mis à la disposition des employés exerçant des rôles et des responsabilités dans le domaine de l’approvisionnement.  

Compte tenu de la taille de l’organisation, de son profil en matière d’approvisionnement et de son recours aux outils d’approvisionnement du gouvernement du Canada gérés de façon centralisée, l’approche actuelle du CEE pour évaluer l’efficacité s’avère proportionnée et essentiellement qualitative.  

Le CEE évalue actuellement l’efficacité en : 

• continuant à utiliser les outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC;

• continuant à respecter les politiques et procédures d’approvisionnement du gouvernement du Canada; 

• établissant l’ANS avec la CLCC pour continuer à bénéficier d’une expertise, de conseils et de mécanismes de surveillance;

• continuant à se tenir au fait des attentes changeantes en matière d’approvisionnement éthique.

Le CEE est conscient que les approches utilisées pour évaluer l’efficacité peuvent continuer à évoluer dans l’ensemble du gouvernement du Canada à la suite de conseils et de directives provenant des organismes centraux. Il compte harmoniser toute nouvelle amélioration avec les réalités opérationnelles, les risques organisationnels et les ressources disponibles.