Rapport annuel sur les inconduites et les actes répréhensibles des employés
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) oblige les ministères à publier un rapport annuel sur les inconduites et les actes répréhensibles des employés.
Une inconduite est une violation d’une loi, d’un règlement ou d’un code de conduite, par exemple. Un acte répréhensible est une infraction plus grave, comme l’usage abusif des fonds publics, les cas graves de mauvaise gestion, le fait de causer un risque pour la santé ou la sécurité publiques ou la contravention grave d’un code de conduite, comme le définit la LPFDAR.